À la une

Rapport 2014 de l’Observatoire

couverture-rapportL’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales publie son premier rapport : « De la discrimination individuelle à l’action collective. Propositions pour garantir le respect des droits syndicaux des salariés ». Il vise à dresser un état des lieux de la répression et des discrimination anti-syndicales. Il rassemble près de 40 propositions pour rendre visible ces phénomènes, lutter pour une amélioration du droit syndical et pour son application effective.

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Un observatoire de la discrimination et de la répression syndicales : pourquoi ?

Être syndiqué et / ou disposer d’un mandat syndical, c’est bien souvent faire l’expérience de la répression et de la discrimination. Selon une étude du Ministère du Travail, 30% des élus syndiqués et 40% des délégués syndicaux considèrent que l’exercice de leur mandat représente un frein à leur carrière. En moyenne un délégué syndical gagne 10% de moins qu’un salarié non syndiqué ayant le même profil.

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Les organisations participantes

Ressources récentes

Rapports de recherche, études...

« Un tiers des salariés s’estiment victimes de discriminations en France », 7e baromètre sur la perception des discriminations au travail, BIT, février 2014.
Selon une étude conjointe de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Défenseur des droits, un salarié sur trois déclare avoir été victime de discrimination au travail. Outre l’âge, le sexe, le handicap ou l’origine ethnique qui représentent encore les principaux critères de discrimination à l’embauche, l’apparence physique apparaît comme un nouveau facteur.Lire le rapport

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Dans la presse

Terrains de luttes, 12 décembre 2014.
« La répression anti-syndicale chez BlueLink, filiale d’Air France (épisode 1) ».
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L’Express, 12 décembre 2014.
« La crainte de représailles dissuade les salariés de se syndiquer ».
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L’Humanité, 11 décembre 2014.
« Se syndiquer reste un combat dans les entreprises ».
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Actualités

Répression syndicale chez Mac Do place Gabriel Peri à Lyon…

Le restaurant Mac DONALD franchisé 6 place Gabriel Péri (place du Pont) 69007 LYON est dirigé d’une main de fer par Monsieur Fabrice PARIENTE.
Après avoir voulu licencier le Délégué Syndical CGT, il s’attaque maintenant aux salariés qui sont syndiqués, notamment les syndiqués de la CGT.
Encouragé par le MEDEF et les propositions de Monsieur MACRON, Monsieur PARIENTE veut liquider le syndicat CGT de son Entreprise.
Notre camarade Rachid est convoqué le 17 décembre 2014 à 18H30 à un entretien préalable pouvant conduire au licenciement.
Le tort de notre camarade est d’être assistant de Direction syndiqué à la CGT, qu’un agent de maîtrise soit syndiqué est inacceptable pour l’entreprise dirigé par Monsieur PARIENTE.
La CGT du Rhône dénonce ces méthodes antisyndicales et répressives.
Pour soutenir notre camarade Rachid, l’Union Locale CGT 7/8 organise un rassemblement de soutien avec conférence de Presse devant le siège de l’établissement :
le mercredi 17 décembre 2014 à 11h30
6 place Gabriel PERI 69007 LYON
SYNDIQUE, pas VOYOU !!

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Wizz Air : Halte à l’antisyndicalisme primaire !

« Wizz Air est une compagnie aérienne low-cost opérant en Europe centrale et orientale qui annonce fièrement sur son site internet « nous croyons que les gens font toute la différence ».
Ils ajoutent que la société « croit en des normes éthiques élevées soutenues par un excellent travail d’équipe ».
Mais cette approche « éthique » n’inclut pas les syndicats.
Au début de l’année, deux courageux membres des équipages de cabine ont décidé de créer un syndicat à Wizz Air.
Un mois après sa fondation, son président, Mircea Constantin, a été congédié pour des motifs disciplinaires hautement contestables.
Le vice-président et le secrétaire du syndicat, Claudiu Bita et Denisa Chelu, ont été mis à pied au prétexte que leur implication syndicale représente un danger pour la sécurité.
Oui, c’est bien ça ! La société affirme que d’être membre d’un syndicat est un « danger pour la sécurité ».
Le P.-D.G. de Wizz Air, qui a fondé l’entreprise il ya dix ans, affirme qu’il n’acceptera jamais un syndicat dans son entreprise.
Ce mois-ci, 19 membres du syndicat à Wizz Air ont été licenciés. Ils ont besoin de notre soutien aujourd’hui. Merci de cliquer ici pour envoyer un message de protestation à József Varadi, le P.-D.G. de Wizz Air:
Et s’il vous plaît, faîtes participer vos camarades et amis.

Eric Lee »

Appel à contributions de la revue Travail et Emploi pour un numéro « La discrimination syndicale en questions »

« La question des discriminations (en raison du sexe, de l’origine géographique ou ethnique, des opinions politiques ou religieuses, etc.) occupe une place croissante dans le débat public. Pourtant sanctionnées par la loi, des pratiques qui peuvent être qualifiées de discriminatoires demeurent et révèlent la persistance d’inégalités de traitement dans nos sociétés. »
Les intentions sont à remettre le 12 janvier 2015, les articles le 4 mai.

Consulter l’appel à contributions complet (PDF)

BVA lourdement condamné pour discrimination syndicale

Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50,000 € de dommages et intérêts à un de ses salariés, délégué syndical CGT.

La cour d’appel de Versailles a étayé sa décision de qualifier la discrimination contre BVA en s’appuyant sur le fait que :
- l’Inspection du Travail a déjà conclu à une discrimination antisyndicale,
- le délégué syndical CGT a été privé de travail de fin juillet 2008 à fin mars 2010,
- la rémunération du salarié était inférieure au salaire minimum conventionnel,
- l’activité syndicale du délégué était mentionné dans la fiche d’évaluation dressée par l’encadrement, le privant de fait de toute évolution de carrière.

Depuis 12 ans, ce délégué syndical a déjà fait l’objet de deux demandes d’autorisation administrative de licenciement, refusées par l’Inspection du travail puis par le Ministère du travail.
En 2004, l’Inspection du travail a dressé deux procès verbaux d’infraction aux règles régissant le libre exercice de fonctions syndicales.

Le salarié a d’abord été employé avec des centaines de contrats de travail successifs à durée déterminés dit « d’usage ». Il a combattu la précarité que lui imposait son employeur devant les Prud’hommes et a d’abord gagné devant la Cour d’appel de Versailles en 2008 puis devant la Cour de cassation le droit d’avoir un CDI à temps complet.

50 autres salariés de BVA employés dans les mêmes conditions précaires ont engagé les mêmes poursuites judicaires et ont obtenu gain de cause.

BVA qui revendique un dynamisme économique avec 90 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2014, n’échappe pas aux méthodes d’un autre âge, brider la liberté syndicale, dans un secteur ou la précarité des emplois est érigé en modèle social.

La CGT combat la politique libérale et anti syndicale des sociétés de sondage notamment envers les élu-e-s et les représentants CGT au CE et au CHSCT qui subissent au quotidien des pressions, des contestations de désignation de mandats.

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Jurisprudences récentes

Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 26 novembre 2014 (pourvoi N° 13-20.058)

La Cour de cassation a rendu un arrêt restrictif sur l’appréciation de la discrimination syndicale en censurant une Cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une telle discrimination dans une banque sur la base de la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année.
Or lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il y a ou non disparité de traitement entre salariés, la Cour de cassation précise que le fait que les salariés appartiennent à une même catégorie professionnelle n’implique pas qu’ils soient nécessairement dans une situation identique, même si les emplois des cadres, quelles que soient leur nature et leur appellation exigent de la part de ceux-ci des connaissances, des compétences et des responsabilités comparables.

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.

Décision relative à une discrimination en raison d’activités syndicales

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-175

Apport / faits sur la répression syndicale
A compter de 2004, Monsieur C exerçait plusieurs mandats syndicaux, au sein de l’entreprise Monsieur C transmet à sa Direction un dossier de candidature au Comité de Sélection des Projets de formation Monsieur B, son nouveau responsable, n’aurait pas reconduit ses missions et l’aurait déclassé. un an après le dépôt de son dossier de candidature, Monsieur C n’ayant eu aucune réponse officielle à sa demande de formation et souhaitant remplir les conditions pour obtenir une classification supérieure, sollicite l’utilisation de son DIF afin d’obtenir la certification « PMP ». Sa demande est acceptée le 21 novembre 2007. Monsieur C est élu au CHSCT de la société. Il acquiert le statut de permanent syndical à compter de mars 2008. Ses demandes de promotion ont été rejetée malgré contrairement à d’autres salariés de cette société.

Commentaire
S’agissant de la discrimination directe, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 27 mai 2008 considère qu’un « employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement et la rémunération » (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145). En outre, aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés » (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-42.849). il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales dans un formulaire d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-16.655).

Réparation liée au non respect de l’accord collectif

Voir le jugement : Cour d’appel de Paris Chb. 8, 20 Décembre 2012 (N° S 11/02572)

Il s’agissait d’un dossier historique d’une militante historique !
Ce dossier pourtant classique n’en finissait pas de finir. La Cour d’appel de Paris vient de rendre cet Arrêt qui reconnait la discrimination subie par Madame X. et lui accorde les dommages et intérêts.
La nouveauté tient au fait que l’avocat dans ce dossier avait formulé une demande originale pour : réparation liée au non respect de l’accord collectif. En effet, les patrons affectionnent les accords comportant des phrases creuses du genre : « Cet accord veillera à la non discrimination et à l’évolution moyenne des représentants du personnel… » Pourquoi alors ne pas soutenir que l’employeur ne respecte pas l’accord quand se révèle une discrimination ?
L’avocat a eu la bonne intuition, et l’Arrêt de préciser : « …c’est à juste titre que Madame X. invoque sans être sérieusement contredite par la Société la violation de la convention collective… des accords d’entreprise qui tous assurent la protection des salariés engagés au plan syndical… »
L’audace paye : 10 000 Euros de DI.

A la recherche des documents utiles

Voir le jugement : Cass. Soc. 19 décembre 2012 (pourvoi N° 10-20.526)

Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Elle mérite tout l’attention qu’elle suscite tant elle ouvre de facilités pour l’obtention des éléments utiles « dont pourrait dépendre la solution du litige… » dans nos dossiers en discrimination. Vous trouverez aussi ci-dessous les articles de Liaisons Sociales, Dalloz ainsi que l’article de Slim paru dans l’Humanité.

Article de Dalloz
Article de Liaisons Sociales
Tribune parue dans l’Humanité