À la une

Un observatoire de la discrimination et de la répression syndicales : pourquoi ?

Être syndiqué et / ou disposer d’un mandat syndical, c’est bien souvent faire l’expérience de la répression et de la discrimination. Selon une étude du Ministère du Travail, 30% des élus syndiqués et 40% des délégués syndicaux considèrent que l’exercice de leur mandat représente un frein à leur carrière. En moyenne un délégué syndical gagne 10% de moins qu’un salarié non syndiqué ayant le même profil.

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Les organisations participantes

Ressources récentes

Rapports de recherche, études...

« Un tiers des salariés s’estiment victimes de discriminations en France », 7e baromètre sur la perception des discriminations au travail, BIT, février 2014.
Selon une étude conjointe de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Défenseur des droits, un salarié sur trois déclare avoir été victime de discrimination au travail. Outre l’âge, le sexe, le handicap ou l’origine ethnique qui représentent encore les principaux critères de discrimination à l’embauche, l’apparence physique apparaît comme un nouveau facteur.Lire le rapport

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Dans la presse

Bastamag, 14 mars 2014.
« Espagne : huit ans de prison requis contre des syndicalistes d’Airbus ».
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L’Humanité, 24 février 2014.
« Au Havre, les « excès » syndicaux en procès ».
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Actualités

Moselle : un maire condamné pour discrimination syndicale

AFP, le 18 mars 2014.
Le maire UMP de Saint-Avold (Moselle), André Wojciechowski, a été condamné lundi à 2.500 euros d’amende et 9.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, a-t-on appris mardi 18 mars au tribunal correctionnel de Sarreguemines.
En 2012 trois employés municipaux qui venaient de créer une section CGT à la mairie avaient été mutés arbitrairement et déclassés: la directrice de la médiathèque s’était retrouvée aux archives, un adjoint à la police municipale et le concierge de la médiathèque aux espaces verts.
Le maire avait également tenté, sans succès, de lancer une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un d’entre eux.
Les trois employés municipaux et la CGT avaient saisi le tribunal correctionnel pour discrimination syndicale.
Une quatrième employée de mairie, épouse d’un des syndicalistes visés, avait par ailleurs porté plainte contre le maire pour harcèlement moral mais a été déboutée par le tribunal.
M. Wojciechowski, qui brigue un troisième mandat à Saint-Avold, a indiqué au journal régional Le Républicain lorrain qu’il ferait « sans délai appel de cette décision de justice », qui intervient quelques jours avant le premier tour des élections municipales.
Les trois cégétistes qui ont obtenu gain de cause au pénal attendent encore une décision du tribunal administratif de Strasbourg, auprès duquel ils ont demandé leur réaffectation à leurs anciens postes.

Vos facteurs en danger ! Appel du syndicat CGT des postiers de Pertuis

Le 21 décembre 2013, les facteurs du centre de tri de Pertuis, se sont rendus compte en voyant leur salaire (sans qu’aucune communication n’aie été faite par leur Direction), que les heures supplémentaires effectuées aux mois de novembre et décembre (période de Noël donc de très fort trafic colis) ne seraient pas payées.
Une quinzaine d’entre eux décident alors de « dé…brayer », réclamant le paiement de leurs heures dues. La Direction restant sourde à leurs revendications, les menaçant même par le biais de leur encadrant, de leur retirer leur journée de salaire et de les noter en absence irrégulière. Toujours sans réponse de leur Directrice qui ne daigne alors pas se déplacer, les facteurs quittent leur lieu de travail.
Le 23 décembre, la Directrice était présente sur le lieu de travail et n’a aucunement cherché à établir un dialogue avec ses employés concernant les faits qui s’étaient déroulés 2 jours avant.
Toujours aucune communication de ce fait, aucune explication sur le non paiement des heures supplémentaires effectuées.
Le 26 décembre une demande d’explication est adressée aux facteurs concernés, à laquelle ils répondent le jour même, justifiant leur mobilisation. Parallèlement, chacun envoie à la directrice une lettre recommandée, réclamant le paiement de leurs heures. Toujours aucune réponse de sa part. Un mois après, pour seule réponse, les sanctions tombent, de façon inégale pour chacun : avertissements, blâme et conseils disciplinaires pour 3 syndiqués CGT, dont la représentante syndicale.
Malgré les pressions managériales et discriminatoires, qui continuent, les facteurs ont décidé de réagir et en appellent au soutien des usagers. Une pétition papier et internet circule. Nous vous invitons à la signer massivement afin que ces pressions cessent et que nous puissions à nouveau travailler dans de bonnes conditions et mieux vous servir.

Le combat des Postiers de Pertuis est difficile, on craint de lourdes sanctions financières pour ceux qui osent crier leur colère et leur détresse.
Comme en toute chose “l’argent sera le nerf de la guerre”, si nous sommes bien conscients que légalement il est interdit et punissable d’apporter une aide financière aux Citoyens légalement sanctionnés, il n’est pas interdit d’aider financièrement la CGT à sortir des tracts, des affiches et même à aider matériellement les membres des familles (enfants) des facteurs “sanctionnés”.

Faites vos dons en envoyant vos chèques ici :

UL-CGT
Bourse du Travail
Bat. B
Setti de Barba
84120 PERTUIS

ulcgtpertuis@gmail.com

Jurisprudences récentes

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.

Décision relative à une discrimination en raison d’activités syndicales

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-175

Apport / faits sur la répression syndicale
A compter de 2004, Monsieur C exerçait plusieurs mandats syndicaux, au sein de l’entreprise Monsieur C transmet à sa Direction un dossier de candidature au Comité de Sélection des Projets de formation Monsieur B, son nouveau responsable, n’aurait pas reconduit ses missions et l’aurait déclassé. un an après le dépôt de son dossier de candidature, Monsieur C n’ayant eu aucune réponse officielle à sa demande de formation et souhaitant remplir les conditions pour obtenir une classification supérieure, sollicite l’utilisation de son DIF afin d’obtenir la certification « PMP ». Sa demande est acceptée le 21 novembre 2007. Monsieur C est élu au CHSCT de la société. Il acquiert le statut de permanent syndical à compter de mars 2008. Ses demandes de promotion ont été rejetée malgré contrairement à d’autres salariés de cette société.

Commentaire
S’agissant de la discrimination directe, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 27 mai 2008 considère qu’un « employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement et la rémunération » (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145). En outre, aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés » (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-42.849). il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales dans un formulaire d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-16.655).

Réparation liée au non respect de l’accord collectif

Voir le jugement : Cour d’appel de Paris Chb. 8, 20 Décembre 2012 (N° S 11/02572)

Il s’agissait d’un dossier historique d’une militante historique !
Ce dossier pourtant classique n’en finissait pas de finir. La Cour d’appel de Paris vient de rendre cet Arrêt qui reconnait la discrimination subie par Madame X. et lui accorde les dommages et intérêts.
La nouveauté tient au fait que l’avocat dans ce dossier avait formulé une demande originale pour : réparation liée au non respect de l’accord collectif. En effet, les patrons affectionnent les accords comportant des phrases creuses du genre : « Cet accord veillera à la non discrimination et à l’évolution moyenne des représentants du personnel… » Pourquoi alors ne pas soutenir que l’employeur ne respecte pas l’accord quand se révèle une discrimination ?
L’avocat a eu la bonne intuition, et l’Arrêt de préciser : « …c’est à juste titre que Madame X. invoque sans être sérieusement contredite par la Société la violation de la convention collective… des accords d’entreprise qui tous assurent la protection des salariés engagés au plan syndical… »
L’audace paye : 10 000 Euros de DI.

A la recherche des documents utiles

Voir le jugement : Cass. Soc. 19 décembre 2012 (pourvoi N° 10-20.526)

Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Elle mérite tout l’attention qu’elle suscite tant elle ouvre de facilités pour l’obtention des éléments utiles « dont pourrait dépendre la solution du litige… » dans nos dossiers en discrimination. Vous trouverez aussi ci-dessous les articles de Liaisons Sociales, Dalloz ainsi que l’article de Slim paru dans l’Humanité.

Article de Dalloz
Article de Liaisons Sociales
Tribune parue dans l’Humanité

L’absence d’une évolution de carrière : un terrau fertile pour caractériser une discrimination syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-156

Apport / faits sur la répression syndicale
Un salarié a fait l’objet d’un traitement défavorable en matière d’évolution salariale, d’affectation, de charge de travail et de formation, en violation des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
La Société S n’apporte pas la preuve, que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
En conséquence que Monsieur V a fait l’objet d’une discrimination fondée sur ses activités syndicales.

Commentaire
Ajouté au refus systématique de formation et d’évolution professionnelle, le fait que le salarié subisse des périodes d’inter-contrat significativement plus longues que ses collègues, sans qu’aucun élément objectif ne vienne justifier cette situation, est de nature à caractériser une discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le délit de discrimination syndicale est constitué lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d’inter-contrat sur une période anormalement longue et supérieure à la moyenne (Cass. crim., 17 mars 2009, n°08-84518). De même, la Cour d’Appel de Paris a reconnu qu’une période d’inter-contrat importante et l’absence de missions du fait de l’employeur caractérisent une situation de discrimination et de harcèlement moral (C.A. de Paris, 9 décembre 2008, n°2008-376178).