À la une

Une entreprise attaque des journalistes pour avoir enquêté sur des cas de discrimination syndicale

Suite au dépôt d’une plainte de l’entreprise Paprec, deux journalistes de l’Humanité, Cyprien Boganda et Kareen Janselme, se retrouvent mis en examen pour « diffamation ». Qu’on fait ces journalistes ? Tout simplement leur métier d’investigation et de production d’information sociale, en enquêtant sur les pratiques de Paprec en matière de respect des droits syndicaux. Ils ont notamment révélé, témoignages à l’appui, un cas de discrimination syndicale dans cette entreprise spécialisée dans le recyclage des déchets, puis couvert la mobilisation autour du syndicaliste victime de ces pratiques. Lire la suite

Colloque : Discriminer, « gérer », ou promouvoir le syndicalisme – La représentation des travailleurs à l’heure de la « démocratie sociale »

L’actualité sociale est marquée par une intrigante contradiction. La promotion du « dialogue » et de la « démocratie sociale », tout autant que la nécessité de disposer de syndicats « forts et responsables », est régulièrement invoquée, alors même que les atteintes aux libertés syndicales, au droit de grève ou à la liberté de manifester sont de plus en plus vivement dénoncées. Lire la suite

Les ressources du droit contre les discriminations syndicales

9782390130710Figurent dans cet ouvrage les ressources juridiques à connaître et à mobiliser pour faire cesser la discrimination syndicale, la réparer, la sanctionner et prévenir son retour. L’ouvrage présente les textes, français, européens et internationaux, à connaître pour agir efficacement contre la discrimination syndicale, sous ses différentes formes.

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Rapport 2014 de l’Observatoire

couverture-rapportL’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales publie son premier rapport : « De la discrimination individuelle à l’action collective. Propositions pour garantir le respect des droits syndicaux des salariés ». Il vise à dresser un état des lieux de la répression et des discrimination anti-syndicales. Il rassemble près de 40 propositions pour rendre visible ces phénomènes, lutter pour une amélioration du droit syndical et pour son application effective.

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Ressources récentes

Dans la presse

Trouver une formation CE-CHSCT-DP, 15 novembre 2017.
« Observatoire de la discrimination syndicale : la CFE-CGC adhère ».
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FO, la force syndicale, 15 juillet 2017.
« Militants syndicaux : le choc de la discrimination ».
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Libération, 23 mai 2017.
« Six mois après sa création, une première action de groupe pour discriminations lancée ».
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Rapports de recherche, études...

« Accompagner la dynamique du dialogue social par la formation et la reconnaissance de ses acteurs », par Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau, février 2018.
Rapport sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, remis à la ministre du Travail, le vendredi 16 février 2018, de Jean-Dominique Simonpoli, Directeur général de l’association Dialogues et Gilles Gateau, Directeur Général des Ressources Humaines d’Air France. L’ODRS avait demandé à être auditionné mais les auteurs du rapport n’ont pas donné suite à cette demande.Lire le rapport

« Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales », rapport du CESE, juillet 2017.
La discrimination syndicale, sous toutes ses formes, est incontestablement un frein au développement d’un dialogue social de qualité qui doit être fondé sur le respect mutuel des acteur.rice.s. Une grande partie des recommandations formulées dans le présent avis visent à assurer une meilleure visibilité de la contribution des partenaires sociaux au dialogue social dans la branche et l’entreprise mais également au niveau interprofessionnel. La visibilité et la reconnaissance des acteur.rice.s syndicaux.ales constituent une dimension essentielle de la prévention des discriminations.Lire le rapport

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Actualités

Pénicaud autorise le licenciement d’un militant syndical Solidaires de La Poste, ripostons immédiatement !

« L’Union syndicale Solidaires vient d’apprendre que la ministre du travail a autorisé par courrier du 20 mars 2018 le licenciement de notre camarade de l’union syndicale Solidaires, Gaël Quirante, secrétaire départemental de SUD Activités Postales 92.

Celui-ci subi un véritable harcèlement disciplinaire : 10 tentatives de licenciement en 14 ans, et presque un an de mises à pied cumulées. La Poste avait déjà tenté de le licencier en 2010 en l’accusant de séquestration, alors qu’il avait participé à une occupation de la direction départementale de l’entreprise. Son licenciement avait été refusé successivement par l’Inspection du Travail en 2010, par le Ministre du Travail en 2011, puis par le Tribunal Administratif en 2014.

En avril dernier la Cour d’Appel du Tribunal Administratif de Versailles a annulé les 3 précédentes décisions et a ainsi relancé la procédure. L’Inspection du Travail a de nouveau refusé son licenciement.

Pourtant le rapport de la contre-enquête, rédigé suite au recours hiérarchique formulé par la direction de La Poste, confirmait la décision de l’Inspection du Travail de refuser l’autorisation de licenciement de Gaël Quirante. La décision prise par Mme Pénicaud est donc bien une décision politique. Elle constitue un nouveau message adressé à notre Union syndicale après les poursuites disciplinaires qu’elle avait déjà engagé à l’automne comme une de nos camarades de SUD Travail.

A l’heure où de nombreuses équipes de notre Union syndicale sont engagées dans des luttes à la SNCF, La Poste, dans les hôpitaux, les universités, les EHPAD, à Air France, à Carrefour et dans bien d’autres secteurs encore, cette nouvelle attaque d‘une ministre, qui s’avère être bien plus celle du capital que du travail, loin de nous ralentir ne fait que renforcer notre détermination à mener ces batailles essentielles pour une autre société.

Face à cette nouvelle attaque contre les droits syndicaux élémentaires et la liberté d’expression, notre union syndicale Solidaires appelle à un rassemblement unitaire lundi 26 mars 2018 à 19 h devant le ministère du travail (métro Varenne) pour manifester notre solidarité envers notre camarade Gaël Quirante et protester contre cette injustice. Ne laissons pas passer cette nouvelle preuve d’une volonté manifeste de museler le mouvement social !

Paris, le 24 mars 2018″

Sud PTT : révocation annulée, Yann est réintégré !

Cela fait plus de 2 ans que notre camarade Yann Le Merrer a été révoqué par La Poste. C’était la première fois depuis 1953 qu’un fonctionnaire tombait sous le coup d’une révocation en raison de son activité syndicale. Aujourd’hui la justice lui donne raison, en même temps qu’elle donne raison à toutes celles et ceux qui dénoncent l’iniquité de la décision de La Poste et son acharnement contre les militant-es qui combattent sa politique.

Lire l’article sur le site de Sud PTT

Jurisprudences récentes

Discrimination, la SNCF a toujours un train de retard !

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Voici un Arrêt emblématique. Il s’agit d’une double discrimination en raison du sexe et de son
appartenance syndicale. Il libère en cela une contrainte qui nous oblige trop souvent à devoir choisir l’une ou l’autre pour avoir une chance de succès.
La SNCF indiquait que la méthode Clerc ne pouvait s’appliquer car la discrimination y est impossible puisque : « Le déroulement de carrière est un déroulement « au choix » expressément régi par le chapitre 6 du statut et les règlements pris pour son application. » Quant au reste cet arrêt constitue véritablement un modèle du genre
qui balaie tous les sujets, prescription, reclassification à la moyenne du panel, importance des EIA (entretiens de progrès)…

Ledanois : Contre les sociétés ERDF, devenue ENEDIS et GRDF

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Ici c’est l’éternelle question de l’unicité d’instance qui était une nouvelle fois soulevée. Le jugement sera infirmé en ce qu’il avait jugé l’action irrecevable. Débat sur la révélation de la discrimination très argumenté : « entre conscience de sa discrimination… et l’exacte connaissance de son préjudice à cette date. »

Là, l’employeur pris dans ses contradictions se prend les pieds dans le tapis. Le salarié démontre être sorti parmi les premiers de l’école des métiers interne EDF-GDF. Même s’il à peu bénéficié d’entretiens d’évaluation, ceux-ci attestent de son professionnalisme. L’employeur EDF dans sa démonstration tente d’imposer l’idée
qu’aucune comparaison n’est possible, autre que celle qui serait faite avec ses homologues tels que retenus par le système officiel de comparaison interne à EDF. Ceci sans parvenir à se justifier de l’absence de discrimination par rapport à ces mêmes homologues. La Cour retient le bien fondé des preuves apportées par Monsieur Ledanois.

La Cour d’appel fixe le niveau de repositionnement et retient pour le calcul des préjudices : « une méthode non contestée par les sociétés intimée. » À remarquer ici le fort montant du préjudice retraite et l’octroi d’un préjudice moral.

Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 26 novembre 2014 (pourvoi N° 13-20.058)

Pour la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il y a ou non disparité de traitement entre salariés, le fait qu’ils appartiennent à une même catégorie professionnelle n’implique pas qu’ils soient nécessairement dans une situation identique.

L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait un salarié engagé dans une banque et par ailleurs titulaire de différents mandats représentatifs s’estimant victime d’une discrimination syndicale, a saisi le conseil de prud’hommes. La cour d’appel a retenu l’existence d’une discrimination syndicale constatant la stagnation de la rémunération du salarié à l’échelon le plus bas des niveaux pendant 15 ans. Elle a estimé que les emplois des cadres, quelles que soient leur nature et leur appellation, exigent de la part de ceux-ci des connaissances, des compétences et des responsabilités comparables, et que la comparaison avec la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année par la banque constituait une référence pertinente, même si elle n’était pas suffisante, pour établir cette disparité de traitement en raison de l’hétérogénéité des emplois, des situations et du parcours professionnel de chacun.

Le 26 novembre 2014, la Haute juridiction casse pourtant l’arrêt en précisant « que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation ». Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un salarié relève de la catégorie des cadres qu’il se trouve dans la même situation que les autres cadres de cette catégorie professionnelle. Il convient alors de démontrer que les fonctions respectivement exercées par les salariés sont identiques pour justifier d’une disparité de traitement.

Ce récent arrêt s’inscrit dans la démarche initiée par la CJCE, qui s’attache davantage aux fonctions effectivement exercées, aux responsabilités assumées, aux qualités particulières liées au poste (CJCE, 11 mai 1999, aff. C-309/97). Selon cette conception, la classification dans une même catégorie affectée d’un même coefficient n’est pas à elle seule suffisante pour conclure à un travail de valeur égale, ces éléments devant être « corroborés par des facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les travailleurs concernés » (CJCE, 26 juin 2001, aff. C-381/99, Brunnhofer). Cela a néanmoins conduit la Cour de cassation à assouplir son approche pour apprécier si deux salariés se trouvent dans une situation identique. En effet, sa jurisprudence se référait d’abord au poste occupé et prenait en compte l’identité de coefficient, de qualification et d’ancienneté (Cass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630, Bull. civ. V, n° 551 ; Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285, Bull. civ. V, n° 264 ; Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153, Bull. civ. V, n° 330).

La Cour de cassation ne poursuit donc pas l’assouplissement de son contrôle de la différence de traitement entre salariés et ôte tout effet utile aux classifications professionnelles des salariés et aux catégories professionnelles à laquelle ils ont été placés. Elle rend dès lors plus compliquée la preuve d’une discrimination, ne permettant pas de se fonder sur les grilles de classification pour démontrer les différences de rémunération entre salariés placés à un même niveau. Un salarié discriminé en raison de l’exercice de ses mandats et qui voient ses responsabilités réduites et son salaire stagner ne pourra pas se raccrocher à sa classification pour solliciter un rattrapage salarial vis-à-vis d’autres de même coefficient alors que l’employeur pourra, lui, se reposer la différence de fonctions dont il est à l’origine.

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.

Décision relative à une discrimination en raison d’activités syndicales

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-175

Apport / faits sur la répression syndicale
A compter de 2004, Monsieur C exerçait plusieurs mandats syndicaux, au sein de l’entreprise Monsieur C transmet à sa Direction un dossier de candidature au Comité de Sélection des Projets de formation Monsieur B, son nouveau responsable, n’aurait pas reconduit ses missions et l’aurait déclassé. un an après le dépôt de son dossier de candidature, Monsieur C n’ayant eu aucune réponse officielle à sa demande de formation et souhaitant remplir les conditions pour obtenir une classification supérieure, sollicite l’utilisation de son DIF afin d’obtenir la certification « PMP ». Sa demande est acceptée le 21 novembre 2007. Monsieur C est élu au CHSCT de la société. Il acquiert le statut de permanent syndical à compter de mars 2008. Ses demandes de promotion ont été rejetée malgré contrairement à d’autres salariés de cette société.

Commentaire
S’agissant de la discrimination directe, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 27 mai 2008 considère qu’un « employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement et la rémunération » (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145). En outre, aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés » (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-42.849). il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales dans un formulaire d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-16.655).