À la une

Un observatoire de la discrimination et de la répression syndicales : pourquoi ?

Être syndiqué et / ou disposer d’un mandat syndical, c’est bien souvent faire l’expérience de la répression et de la discrimination. Selon une étude du Ministère du Travail, 30% des élus syndiqués et 40% des délégués syndicaux considèrent que l’exercice de leur mandat représente un frein à leur carrière. En moyenne un délégué syndical gagne 10% de moins qu’un salarié non syndiqué ayant le même profil.

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Les organisations participantes

Ressources récentes

Rapports de recherche, études...

« Un tiers des salariés s’estiment victimes de discriminations en France », 7e baromètre sur la perception des discriminations au travail, BIT, février 2014.
Selon une étude conjointe de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Défenseur des droits, un salarié sur trois déclare avoir été victime de discrimination au travail. Outre l’âge, le sexe, le handicap ou l’origine ethnique qui représentent encore les principaux critères de discrimination à l’embauche, l’apparence physique apparaît comme un nouveau facteur.Lire le rapport

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Dans la presse

Bastamag, 2 juin 2014.
« Répression syndicale : comment les directions d’entreprises entravent l’action collective des salariés », entretien avec Etienne Penissat, membre de l’equipe de chercheurs qui participent à l’observatoire.
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Bastamag, 14 mars 2014.
« Espagne : huit ans de prison requis contre des syndicalistes d’Airbus ».
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Actualités

Acharnement syndical chez Egis : Insuffisance professionnelle et incompétence ? Oui mais de qui ?

La direction juridique et sociale du groupe Egis, dont le métier est de connaître et d’appliquer les règles sociales et le code du travail, a essuyé le refus cinglant de l’inspection du travail de licencier pour insuffisance professionnelle une de nos représentantes du personnel CGT parce que, selon la décision de l’inspection du travail, la direction juridique et sociale n’a pas respecté les règles du code du travail.

Or, cette dernière a décidé de s’acharner contre notre représentante CGT, puisque la direction juridique vient d’entamer une nouvelle procédure de licenciement à son encontre.

Surtout, sous couvert d’une prétendue incompétence professionnelle de la part de la représentante du personnel, la direction juridique vise en réalité à attaquer nos représentants CGT pour tenter de mettre au pas notre syndicat.

Aujourd’hui, les représentants CGT de l’ensemble des structures de la Caisse des Dépôts demandent non seulement l’arrêt immédiat de la nouvelle procédure de licenciement contre la représentante du personnel, tout autant injustifiée que la première, mais également la démission de la direction juridique et sociale pour son insuffisance professionnelle qui semble maintenant avérée.

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Appel de l’Union syndicale solidaire et la Fédération SUD PTT contre la répression du mouvement social et syndical

Rassemblement contre la répression du mouvement social et syndical le 31 juillet 2014

Ces derniers mois de nombreux engagé-es dans des luttes pour l’emploi, le logement, pour la sauvegarde de l’environnement, pour une autre agriculture ou tout simplement pour la justice sociale, sont visé-es par la répression à l’intérieur des entreprises ou poursuivi-es devant les tribunaux. Nous nous retrouvons ainsi très souvent ensemble, acteurs et actrices du mouvement social et soutiens associatifs, syndicaux, politiques, de personnalités, dans des rassemblements de soutien devant des tribunaux ou au pied des directions dans lesquelles se déroulent des conseils de discipline.

Ces situations se multiplient dans une entreprise particulière, puisque sous contrôle du gouvernement : La Poste. Celle-ci est bien loin d’être une entreprise exemplaire : 89 000 emplois supprimés en une décennie, une vague de restructurations et de fermetures d’établissements sans précédent, et un recours systématique à la main d’œuvre précaire. Ce modèle socio-économique a choisi les profits faciles plutôt que le maintien et le développement d’un service public de qualité, ce modèle organise la précarité et la souffrance au travail contre le plein emploi et l’amélioration des conditions de travail.

C’est pour contester ce modèle économique, qui n’a que faire des besoins de la collectivité et des postier-es, que les militant-es s’élèvent, pour défendre et gagner sur le front de l’emploi et des conditions de travail.

A La Poste, des nombreux conflits sociaux ont émaillé le premier semestre 2014, ponctués de grèves, parfois très longues, et d’actions syndicales telles que des prises de parole et des piquets de grève. Depuis, de nombreux militant-es de notre organisation syndicale, mais aussi d’autres fédérations syndicales de La Poste, sont convoqué-es pour des conseils de discipline, devant les tribunaux ou dans des commissariats. Dans la quasi totalité des cas, ces militant-es sont confronté-es à des menaces de sanctions ou sanctionné-es pour avoir voulu exercer leur liberté syndicale.

Devant la gravité de la situation et la multiplication de ces entraves au droit syndical et à la démocratie, nous appelons à une campagne de soutien des militant-es et à un premier rassemblement le 31 juillet à l’occasion du conseil de discipline d’un camarade qui risque la révocation pour avoir exercé son droit à militer syndicalement. Si le camarade était révoqué ce serait un première depuis 60 ans…

Ce n’est pas la première fois que les patrons de La Poste tentent le coup, ils ont toujours perdu. Toutes et tous ensemble faisons en sorte que cela continue !

Au delà de la lutte à La Poste, nous considérons qu’il est urgent de se rassembler contre la répression du mouvement social. L’unité et la solidarité sont en effet les meilleures armes que nous avons à opposer à des gouvernements bien souvent à la solde du patronat.

Ce 31 juillet sera l’occasion de faire entendre ensemble la voix de tous les réprimé-es dans leurs actions syndicales, de contester ensemble ce déni de démocratie et d’exiger le respect de ce droit reconnu par la Constitution.

Rendez-vous à partir de 13h00 au 100 rue Maurice Arnoux 92500 MONTROUGE

Nous comptons sur votre présence.

Paris, le 22 juillet 2014

Pour SUD PTT
Nicolas GALEPIDES,
secrétaire général

Pour Solidaires,
Eric Beynel et Cécile Gondard Lalanne,
co-délégué-es général-es

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Appel de la CGT Toyota France pour le respect des libertés ouvrières et syndicales

Pour le respect des libertés ouvrières et syndicales chez Toyota-France
La CGT, avec ses organisations professionnelles et interprofessionnelles, lance un appel à toutes le forces syndicales, à toutes les organisations et personnalités attachées aux libertés ouvrières, syndicales et démocratiques, afin de se mobiliser pour exiger la fin des agressions contre les droits, commises par les dirigeants de Toyota-France dans leur usine d’Onnaing-Nord.

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Jurisprudences récentes

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.

Décision relative à une discrimination en raison d’activités syndicales

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-175

Apport / faits sur la répression syndicale
A compter de 2004, Monsieur C exerçait plusieurs mandats syndicaux, au sein de l’entreprise Monsieur C transmet à sa Direction un dossier de candidature au Comité de Sélection des Projets de formation Monsieur B, son nouveau responsable, n’aurait pas reconduit ses missions et l’aurait déclassé. un an après le dépôt de son dossier de candidature, Monsieur C n’ayant eu aucune réponse officielle à sa demande de formation et souhaitant remplir les conditions pour obtenir une classification supérieure, sollicite l’utilisation de son DIF afin d’obtenir la certification « PMP ». Sa demande est acceptée le 21 novembre 2007. Monsieur C est élu au CHSCT de la société. Il acquiert le statut de permanent syndical à compter de mars 2008. Ses demandes de promotion ont été rejetée malgré contrairement à d’autres salariés de cette société.

Commentaire
S’agissant de la discrimination directe, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 27 mai 2008 considère qu’un « employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement et la rémunération » (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145). En outre, aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés » (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-42.849). il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales dans un formulaire d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-16.655).

Réparation liée au non respect de l’accord collectif

Voir le jugement : Cour d’appel de Paris Chb. 8, 20 Décembre 2012 (N° S 11/02572)

Il s’agissait d’un dossier historique d’une militante historique !
Ce dossier pourtant classique n’en finissait pas de finir. La Cour d’appel de Paris vient de rendre cet Arrêt qui reconnait la discrimination subie par Madame X. et lui accorde les dommages et intérêts.
La nouveauté tient au fait que l’avocat dans ce dossier avait formulé une demande originale pour : réparation liée au non respect de l’accord collectif. En effet, les patrons affectionnent les accords comportant des phrases creuses du genre : « Cet accord veillera à la non discrimination et à l’évolution moyenne des représentants du personnel… » Pourquoi alors ne pas soutenir que l’employeur ne respecte pas l’accord quand se révèle une discrimination ?
L’avocat a eu la bonne intuition, et l’Arrêt de préciser : « …c’est à juste titre que Madame X. invoque sans être sérieusement contredite par la Société la violation de la convention collective… des accords d’entreprise qui tous assurent la protection des salariés engagés au plan syndical… »
L’audace paye : 10 000 Euros de DI.

A la recherche des documents utiles

Voir le jugement : Cass. Soc. 19 décembre 2012 (pourvoi N° 10-20.526)

Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Elle mérite tout l’attention qu’elle suscite tant elle ouvre de facilités pour l’obtention des éléments utiles « dont pourrait dépendre la solution du litige… » dans nos dossiers en discrimination. Vous trouverez aussi ci-dessous les articles de Liaisons Sociales, Dalloz ainsi que l’article de Slim paru dans l’Humanité.

Article de Dalloz
Article de Liaisons Sociales
Tribune parue dans l’Humanité

L’absence d’une évolution de carrière : un terrau fertile pour caractériser une discrimination syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-156

Apport / faits sur la répression syndicale
Un salarié a fait l’objet d’un traitement défavorable en matière d’évolution salariale, d’affectation, de charge de travail et de formation, en violation des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
La Société S n’apporte pas la preuve, que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
En conséquence que Monsieur V a fait l’objet d’une discrimination fondée sur ses activités syndicales.

Commentaire
Ajouté au refus systématique de formation et d’évolution professionnelle, le fait que le salarié subisse des périodes d’inter-contrat significativement plus longues que ses collègues, sans qu’aucun élément objectif ne vienne justifier cette situation, est de nature à caractériser une discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le délit de discrimination syndicale est constitué lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d’inter-contrat sur une période anormalement longue et supérieure à la moyenne (Cass. crim., 17 mars 2009, n°08-84518). De même, la Cour d’Appel de Paris a reconnu qu’une période d’inter-contrat importante et l’absence de missions du fait de l’employeur caractérisent une situation de discrimination et de harcèlement moral (C.A. de Paris, 9 décembre 2008, n°2008-376178).