À la une

Défendre les droits syndicaux et le droit de manifester constitue aujourd’hui plus que jamais un devoir national

Après avoir interdit la manifestation syndicale prévue ce jeudi 23 juin contre la loi travail, le gouvernement a fait machine arrière et autorisé une manifestation sur un parcours réduit. La mobilisation des organisations syndicales et plus largement de très nombreuses personnalités et citoyens ont permis cette victoire pour les libertés collectives et syndicales. Sinon, cette décision aurait été lourde de conséquences.

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Rapport 2014 de l’Observatoire

couverture-rapportL’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales publie son premier rapport : « De la discrimination individuelle à l’action collective. Propositions pour garantir le respect des droits syndicaux des salariés ». Il vise à dresser un état des lieux de la répression et des discrimination anti-syndicales. Il rassemble près de 40 propositions pour rendre visible ces phénomènes, lutter pour une amélioration du droit syndical et pour son application effective.

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Ressources récentes

Dans la presse

Mediapart, 24 mai 2016.
« À Lille, un cégétiste en prison sur fond de fichage des manifestants ».
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Bastamag, 12 mai 2016.
« Deux syndicalistes mis en examen pour avoir protégé la santé des salariés ? ».
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Libération, 12 mai 2016.
« Répression contre les syndicats : des manifs « dans un climat oppressant » ».
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Rapports de recherche, études...

« Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la France », Le Droit Ouvrier, août 2016.
Le 4ème rapport sur la France adopté par le Comité des droits économiques sociaux et culturels se prononce contre les discriminations envers les syndicalistes.Lire l’article

« Discrimination syndicale et reconnaissance des parcours syndicaux : les deux faces du dialogue social à la française ? », Etude de Vincent-Arnaud CHAPPE, Jean-Michel DENIS, Cécile GUILLAUME, Sophie POCHIC du Centre Maurice HALBWACHS – Ecole normale supérieur pour la Cfdt – octobre 2015.
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Actualités

La CGT interpelle la France devant l’ONU sur les répressions et violences anti-syndicales !

La CGT était lundi 6 juin à Genève pour dénoncer devant le Comité des droits économiques et sociaux des Nations unies la répression syndicale et le climat social délétère en France.

A l’occasion du 58ème examen de la France dans le cadre de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« PIDESC ») – le texte de référence en la matière-, la CGT a exposé devant cette instance internationale la discrimination et la criminalisation de l’action syndicale dans notre pays : acharnement judiciaire, peine de prisons fermes à l’encontre de syndicalistes.

La CGT est également revenue sur le projet de loi travail (dit El Khomri) évoquant les dispositions dangereuses et régressives pour les travailleurs qui flexibilisent et insécurisent l’ensemble de nos concitoyens, sans processus parlementaire et avec usage d’une procédure d’exception.

Suite à notre intervention, plusieurs membres du Comité des Nations Unies ont interpellé les représentants du Gouvernement français pour qu’ils s’expliquent sur la stigmatisation du fait syndical et les possibles conséquences sociales du projet de loi El Khomri, ainsi que sur les limitations des droits fondamentaux des travailleurs et citoyens.

Alors que la France traverse une période de tensions sociales sans précédent, la prolongation de l’Etat d’urgence compromet la liberté de manifester pacifiquement, en toute sécurité physique, le droit de grève et la liberté syndicale. A chaque manifestation, aujourd’hui, il y a des blessés, parfois très grièvement. L’usage indéterminé de la violence ainsi que l’utilisation d’un langage guerrier à l’encontre de représentants syndicaux ou de manifestants est en soi une atteinte grave aux droits fondamentaux. On neutralise les manifestants et contribue à porter atteinte à l’exercice effectif de ces droits.

Le gouvernement français s’est retrouvé en difficulté pour répondre aux questions, et a choisi l’esquive, en demandant une suspension de séance.

La CGT reste mobilisée et agit sur tous les fronts pour combattre le projet de loi El Khomri et faire respecter les acquis sociaux, les droits et les libertés publiques en France.

Montreuil le 8 juin 2016
Cgt Service de presse

Oui au progrès social, Non à la provocation policière !

Communiqué de la CGT-Ratp du 30 avril

Jeudi 28 avril 2016, jeunes, étudiants, salariés du privé, du public, des retraités… défilaient
pacifiquement contre la loi « Travail », certains d’entre nous ont été victimes de violences
policières sur la place de la nation.
Les forces de l’ordre, à l’opposée de leur mission de protection et d’encadrement, ont réalisé
un véritable « traquenard » à Paris, place de la Nation en fin de manifestation. Des
manifestants, des militants syndicaux se sont retrouvés encerclés et ont été interpellés, ne
leur laissant aucune possibilité de disperser le cortège dans le calme.
Ainsi, un de nos militants de la CGT-RATP, membre de la direction du syndicat, connut de tous
comme quelqu’un de mesuré et de responsable a été arrêté. À cette heure, il se trouve
toujours en garde à vue alors qu’il tentait, lors de la dispersion du cortège, de s’interposer
pour protéger une jeune fille de la charge policière.
D’autres militants de la CGT, se retrouvent dans cette situation et risquent peut-être de la
prison ferme… Ces situations sont inadmissibles, nous les condamnons fermement !
Défendre nos droits, porter notre aspiration à une société plus juste ne fait pas de nous des
criminels. Le gouvernement devrait en prendre la mesure, se rappeler de l’histoire sociale qui
est la nôtre en France, et utiliser ses moyens pour lutter contre les véritables voyous en « col
blanc » qui saignent notre société.
Nous condamnons fermement les arrestations et les gardes à vue sommaires, tout autant que
les comparutions immédiates qui ont lieu dans ce cadre, signe d’une justice expéditive qui
veut mettre au pas celles et ceux qui oseraient dire non à cette politique de recul sociale sans
précédent.
Ces arrestations sont injustifiées et les accusations sont mensongères. Nous exigeons
l’abandon des poursuites judiciaires et la libération des personnes arrêtées.
Nous devons pouvoir manifester dans de bonnes conditions et en toute sécurité. Les forces de
l’ordre et les services de l’État doivent assurer la protection de tous les citoyens et ne pas
tenter, par des dispositifs dangereux et des actes violents, de discréditer les mouvements
sociaux qui restent d’ampleurs, qui revendiquent le retrait du projet de la loi « Travail » et
portent l’ambition d’un véritable Code du travail du 21ème siècle, protecteur et de haut niveau
social pour les salariés actuels et les générations futures.

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Mobilisation contre la loi « travail » : deux syndicalistes renvoyés devant le tribunal

COMMUNIQUE DE PRESSE
FEDERATION DE L’EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE CGT
263 rue de Paris (Case 544) – 93515 MONTREUIL CEDEX

Hier matin, jeudi 28 avril 2016, à Saint-Denis, deux syndicalistes ont été arrêtés lors d’une manifestation dans le cadre de la mobilisation contre la loi « travail ». Les deux manifestants ont été placés en garde à vue, accusés d’avoir commis des violences contre les forces de l’ordre. Cette nuit, les deux manifestants ont été déférés et sont cités à comparaître aujourd’hui, vendredi 29 avril à 13h au tribunal de Bobigny.

Ces arrestations sont disproportionnées et les accusations formulées contre les deux syndicalistes mensongères. Notre camarade de la FERC CGT, Nicolas Jounin, enseignant chercheur à l’université Paris 8, sociologue reconnu, n’a commis aucune violence. En revanche, les deux syndicalistes ont été victimes de violences policières alors qu’ils participaient à une manifestation pacifique.

Nous exigeons que les deux camarades, Nicolas Jounin de la FERC CGT et le camarade de Sud rail, soient relâchés immédiatement et les poursuites abandonnées.

Le gouvernement, au lieu d’entendre les revendications des salarié-es, des étudiant-es et des lycéen-nes qui se mobilisent massivement contre la loi « travail », répond par la répression.

Ce jour, lors de la convocation au tribunal, nous appelons à un rassemblement en solidarité avec nos deux camarades syndicalistes à 13h devant le tribunal de Bobigny.

Nous avions apprécié la participation de Nicolas Jounin à notre conférence du 14 janvier 2015 : https://www.youtube.com/watch?v=pXLdttCjnXM

NON au licenciement du Docteur Jean-Louis ZYLBERBEG, médecin du travail à l’APST

UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT DE PARIS

Manifestons notre soutien au Docteur Jean-Louis ZYLBERBERG menacé de licenciement par l’APST, à la demande de patrons qui ne supportent pas que notre camarade médecin du travail fasse son travail en toute conscience, tourné vers la protection de la santé au travail des salariés de la profession.
Accepter cela, c’est remettre en cause l’indépendance des médecins du travail qui seraient soumis aux pressions multiples des employeurs.
Ce serait mettre en danger la médecine du travail, qui est une conquête des salariés
Le 8 mars, l’APST a convoqué la Commission de contrôle (14h) puis le Conseil d’administration (16h30) avec à l’ordre du jour de ces deux instances : le licenciement de Jean-Louis ZYLBERBERG.
Le syndicat des médecins du travail CGC de l’APST a déposé un préavis de grève pour le 8 mars (voir tract ci-joint).
Un rassemblement se tiendra au siège de l’APST à partir de 13h30 :
L’USCBA-CGT de Paris appelle l’ensemble des syndicats de la Construction à y participer.
Non au licenciement de Jean-Louis ZYLBERBERG

Rassemblement au Siège de l’APST
Mardi 8 mars 2016 à 13h30
110 avenue du Général Leclerc 92340 Bourg-La-Reine
(RER B – Gare de Bourg-la-Reine)

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Jurisprudences récentes

Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 26 novembre 2014 (pourvoi N° 13-20.058)

Pour la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il y a ou non disparité de traitement entre salariés, le fait qu’ils appartiennent à une même catégorie professionnelle n’implique pas qu’ils soient nécessairement dans une situation identique.

L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait un salarié engagé dans une banque et par ailleurs titulaire de différents mandats représentatifs s’estimant victime d’une discrimination syndicale, a saisi le conseil de prud’hommes. La cour d’appel a retenu l’existence d’une discrimination syndicale constatant la stagnation de la rémunération du salarié à l’échelon le plus bas des niveaux pendant 15 ans. Elle a estimé que les emplois des cadres, quelles que soient leur nature et leur appellation, exigent de la part de ceux-ci des connaissances, des compétences et des responsabilités comparables, et que la comparaison avec la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année par la banque constituait une référence pertinente, même si elle n’était pas suffisante, pour établir cette disparité de traitement en raison de l’hétérogénéité des emplois, des situations et du parcours professionnel de chacun.

Le 26 novembre 2014, la Haute juridiction casse pourtant l’arrêt en précisant « que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation ». Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un salarié relève de la catégorie des cadres qu’il se trouve dans la même situation que les autres cadres de cette catégorie professionnelle. Il convient alors de démontrer que les fonctions respectivement exercées par les salariés sont identiques pour justifier d’une disparité de traitement.

Ce récent arrêt s’inscrit dans la démarche initiée par la CJCE, qui s’attache davantage aux fonctions effectivement exercées, aux responsabilités assumées, aux qualités particulières liées au poste (CJCE, 11 mai 1999, aff. C-309/97). Selon cette conception, la classification dans une même catégorie affectée d’un même coefficient n’est pas à elle seule suffisante pour conclure à un travail de valeur égale, ces éléments devant être « corroborés par des facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les travailleurs concernés » (CJCE, 26 juin 2001, aff. C-381/99, Brunnhofer). Cela a néanmoins conduit la Cour de cassation à assouplir son approche pour apprécier si deux salariés se trouvent dans une situation identique. En effet, sa jurisprudence se référait d’abord au poste occupé et prenait en compte l’identité de coefficient, de qualification et d’ancienneté (Cass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630, Bull. civ. V, n° 551 ; Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285, Bull. civ. V, n° 264 ; Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153, Bull. civ. V, n° 330).

La Cour de cassation ne poursuit donc pas l’assouplissement de son contrôle de la différence de traitement entre salariés et ôte tout effet utile aux classifications professionnelles des salariés et aux catégories professionnelles à laquelle ils ont été placés. Elle rend dès lors plus compliquée la preuve d’une discrimination, ne permettant pas de se fonder sur les grilles de classification pour démontrer les différences de rémunération entre salariés placés à un même niveau. Un salarié discriminé en raison de l’exercice de ses mandats et qui voient ses responsabilités réduites et son salaire stagner ne pourra pas se raccrocher à sa classification pour solliciter un rattrapage salarial vis-à-vis d’autres de même coefficient alors que l’employeur pourra, lui, se reposer la différence de fonctions dont il est à l’origine.

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.

Décision relative à une discrimination en raison d’activités syndicales

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-175

Apport / faits sur la répression syndicale
A compter de 2004, Monsieur C exerçait plusieurs mandats syndicaux, au sein de l’entreprise Monsieur C transmet à sa Direction un dossier de candidature au Comité de Sélection des Projets de formation Monsieur B, son nouveau responsable, n’aurait pas reconduit ses missions et l’aurait déclassé. un an après le dépôt de son dossier de candidature, Monsieur C n’ayant eu aucune réponse officielle à sa demande de formation et souhaitant remplir les conditions pour obtenir une classification supérieure, sollicite l’utilisation de son DIF afin d’obtenir la certification « PMP ». Sa demande est acceptée le 21 novembre 2007. Monsieur C est élu au CHSCT de la société. Il acquiert le statut de permanent syndical à compter de mars 2008. Ses demandes de promotion ont été rejetée malgré contrairement à d’autres salariés de cette société.

Commentaire
S’agissant de la discrimination directe, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 27 mai 2008 considère qu’un « employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement et la rémunération » (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145). En outre, aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés » (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-42.849). il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales dans un formulaire d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-16.655).

Réparation liée au non respect de l’accord collectif

Voir le jugement : Cour d’appel de Paris Chb. 8, 20 Décembre 2012 (N° S 11/02572)

Il s’agissait d’un dossier historique d’une militante historique !
Ce dossier pourtant classique n’en finissait pas de finir. La Cour d’appel de Paris vient de rendre cet Arrêt qui reconnait la discrimination subie par Madame X. et lui accorde les dommages et intérêts.
La nouveauté tient au fait que l’avocat dans ce dossier avait formulé une demande originale pour : réparation liée au non respect de l’accord collectif. En effet, les patrons affectionnent les accords comportant des phrases creuses du genre : « Cet accord veillera à la non discrimination et à l’évolution moyenne des représentants du personnel… » Pourquoi alors ne pas soutenir que l’employeur ne respecte pas l’accord quand se révèle une discrimination ?
L’avocat a eu la bonne intuition, et l’Arrêt de préciser : « …c’est à juste titre que Madame X. invoque sans être sérieusement contredite par la Société la violation de la convention collective… des accords d’entreprise qui tous assurent la protection des salariés engagés au plan syndical… »
L’audace paye : 10 000 Euros de DI.

A la recherche des documents utiles

Voir le jugement : Cass. Soc. 19 décembre 2012 (pourvoi N° 10-20.526)

Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Elle mérite tout l’attention qu’elle suscite tant elle ouvre de facilités pour l’obtention des éléments utiles « dont pourrait dépendre la solution du litige… » dans nos dossiers en discrimination. Vous trouverez aussi ci-dessous les articles de Liaisons Sociales, Dalloz ainsi que l’article de Slim paru dans l’Humanité.

Article de Dalloz
Article de Liaisons Sociales
Tribune parue dans l’Humanité