À la une

Rapport 2014 de l’Observatoire

couverture-rapportL’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales publie son premier rapport : « De la discrimination individuelle à l’action collective. Propositions pour garantir le respect des droits syndicaux des salariés ». Il vise à dresser un état des lieux de la répression et des discrimination anti-syndicales. Il rassemble près de 40 propositions pour rendre visible ces phénomènes, lutter pour une amélioration du droit syndical et pour son application effective.

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Les organisations participantes

Ressources récentes

Dans la presse

Terrain des Luttes, 11 avril 2016.
« Projet El Khomri : De la « démocratie sociale » à la domestication syndicale ».
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Le Vif (Belgique), 19 février 2016.
« Élections sociales : 95 ans après la reconnaissance de la liberté d’association, on
risque de se voir catapulter un siècle en arrière ».
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L’Humanité, 4 février 2016.
« Les salariés font front commun face à la répression antisyndicale ».
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Rapports de recherche, études...

« Discrimination syndicale et reconnaissance des parcours syndicaux : les deux faces du dialogue social à la française ? », Etude de Vincent-Arnaud CHAPPE, Jean-Michel DENIS, Cécile GUILLAUME, Sophie POCHIC du Centre Maurice HALBWACHS – Ecole normale supérieur pour la Cfdt – octobre 2015.
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« Rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise », Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, mai 2015.
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Actualités

NON au licenciement du Docteur Jean-Louis ZYLBERBEG, médecin du travail à l’APST

UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT DE PARIS

Manifestons notre soutien au Docteur Jean-Louis ZYLBERBERG menacé de licenciement par l’APST, à la demande de patrons qui ne supportent pas que notre camarade médecin du travail fasse son travail en toute conscience, tourné vers la protection de la santé au travail des salariés de la profession.
Accepter cela, c’est remettre en cause l’indépendance des médecins du travail qui seraient soumis aux pressions multiples des employeurs.
Ce serait mettre en danger la médecine du travail, qui est une conquête des salariés
Le 8 mars, l’APST a convoqué la Commission de contrôle (14h) puis le Conseil d’administration (16h30) avec à l’ordre du jour de ces deux instances : le licenciement de Jean-Louis ZYLBERBERG.
Le syndicat des médecins du travail CGC de l’APST a déposé un préavis de grève pour le 8 mars (voir tract ci-joint).
Un rassemblement se tiendra au siège de l’APST à partir de 13h30 :
L’USCBA-CGT de Paris appelle l’ensemble des syndicats de la Construction à y participer.
Non au licenciement de Jean-Louis ZYLBERBERG

Rassemblement au Siège de l’APST
Mardi 8 mars 2016 à 13h30
110 avenue du Général Leclerc 92340 Bourg-La-Reine
(RER B – Gare de Bourg-la-Reine)

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Arrestation de l’ancien secrétaire CGT PSA Mulhouse

Communiqué de presse de la CGT PSA Mulhouse :

« Arrestation et mise en garde à vue d’un militant CGT dans le cadre de la visite ministérielle
La CGT dénonce fermement l’arrestation et la mise en garde à vue d’un de ses militants, Joel Moreau, ancien ouvrier de PSA Mulhouse et ancien délégué central CGT pour le groupe PSA.
Joel participait comme une centaine d’autres personnes au rassemblement aux abords de l’agence Pole Emploi de Mulhouse-Drouot, au moment de la venue du premier ministre et de deux ministres, Emmanuel Macron et Myriam El Khomri, cet après-midi à 14h.
La CGT et d’autres organisations protestaient contre les attaques gouvernementales annoncées contre le monde du travail, dans le cadre de la « loi Travail ».
Un déploiement policier de très grande envergure a empeché les manifestants de s’approcher du Pole Emploi, et ils ont été parqués pendant deux heures sur un parking à plusieurs centaines de mètres, un cordon policier les empechant de circuler.
Joel Moreau ne faisait que manifester sa colère face à un gouvernement qui s’aplatit devant les patrons, en attaquant nos droits et en facilitant les licenciements.
Son arrestation est inacceptable, sa garde à vue doit s’arreter au plus vite.
Ce n’est pas par ce genre d’agissements que le gouvernement fera taire les oppositions à sa politique.

Pour la CGT,
Julien Wostyn PSA Mulhouse »

CGT IBM – Motion de soutien pour Christian Agon

Appel au soutien de Christian AGON, CGT IBM, RS CGT CHSCT Ouest, Délégué Syndical d’Etablissement, Elu DP Suppléant :
« Nous VOUS appelons, puisque nous sommes tous des « Christian AGON, Harcelé, Discriminé », VOUS salariés, fonctionnaires, chôMEURT, jeunes, vieux, militants politiques, associatifs et syndicaux à vous rassembler autour de lui en signe de solidarité et de soutien le vendredi 26 février 2016 à 8h00 devant l’entrée principale du siège social d’IBM France, 17 avenue de l’Europe, 92275 Bois-Colombes Cedex pour exiger le retrait immédiat de l’éventuelle sanction infligée par la Direction à notre camarade Délégué Syndical !! La lutte continue : jusqu’à la victoire toujours !! »

Voir la lettre adressée aux ressources humaines

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Appel CGT à la solidarité avec une camarade de Webhelp sanctionnée pour avoir organisé une grêve

WEBHELP COMPIEGNE N’AIME PAS BEAUCOUP LA CGT.
Surtout depuis décembre 2015, lorsque la section CGT, emmenée par sa déléguée syndicale (également déléguée du personnel) Belinda, a fait grève durant une journée et gagné :
– Une revalorisation des primes (ex : la mensualisation est passée de 0,08 € à 0,20 €),
– La fin des malus remplacés par des bonus,
– La fin des conditions d’éligibilités,
– La mise en place de groupes de travail et de suivi,
– Une formation pour les encadrants,
– La fin des écoutes à chaud par les vigies.

ALORS LA CGT EST ATTAQUEE DE TOUTE PART…
Bien sûr, ce mouvement a fortement déplu à la direction locale, surtout que, devant son incapacité à dialoguer lors du conflit, la direction nationale s’est déplacée pour les négociations. Depuis, Belinda, DS et DP CGT ne cesse d’être la cible d’attaques. A croire que cela arrangerait la direction de la voir partir au moment des NAO. Notre camarade a même dû faire valoir son droit de retrait face aux pressions insupportables qu’elle subissait : On lui interdisait de parler avec ses collègues sous prétexte qu’elle « aurait pu parler syndicat ». Voici une bien belle démonstration de la liberté d’expression « made in Webhelp Compiègne » ; une enquête est en cours…

JUSQU’A L’INACCEPTABLE !
Le mardi 2 février, Webhelp Compiègne n’a pas hésité à pousser le bouchon trop loin en stipulant à notre DS & DP CGT une mise à pied dans l’attente d’un entretien au préalable pour une sanction pouvant éventuellement aller jusqu’au licenciement !!! Cet entretien est prévu le mardi 9 février à 14H30. Belinda est une syndicaliste que Webehelp Compiègne veut faire taire absolument pour continuer les petits arrangements entre amis.

La solidarité étant une valeur fondamentale de la CGT, nous vous invitons à venir devant la
porte de Webhelp Compiègne (98 Impasse Terres auprès des Iles, 60610 LACROIX St OUEN)
ce mardi 9 février à 14H pour participer à un grand rassemblement contre les
discriminations syndicales et pour soutenir Belinda : Tous ensemble, ne lâchons rien !!!

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Jurisprudences récentes

Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 26 novembre 2014 (pourvoi N° 13-20.058)

Pour la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il y a ou non disparité de traitement entre salariés, le fait qu’ils appartiennent à une même catégorie professionnelle n’implique pas qu’ils soient nécessairement dans une situation identique.

L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait un salarié engagé dans une banque et par ailleurs titulaire de différents mandats représentatifs s’estimant victime d’une discrimination syndicale, a saisi le conseil de prud’hommes. La cour d’appel a retenu l’existence d’une discrimination syndicale constatant la stagnation de la rémunération du salarié à l’échelon le plus bas des niveaux pendant 15 ans. Elle a estimé que les emplois des cadres, quelles que soient leur nature et leur appellation, exigent de la part de ceux-ci des connaissances, des compétences et des responsabilités comparables, et que la comparaison avec la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année par la banque constituait une référence pertinente, même si elle n’était pas suffisante, pour établir cette disparité de traitement en raison de l’hétérogénéité des emplois, des situations et du parcours professionnel de chacun.

Le 26 novembre 2014, la Haute juridiction casse pourtant l’arrêt en précisant « que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n’implique pas une identité de situation ». Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un salarié relève de la catégorie des cadres qu’il se trouve dans la même situation que les autres cadres de cette catégorie professionnelle. Il convient alors de démontrer que les fonctions respectivement exercées par les salariés sont identiques pour justifier d’une disparité de traitement.

Ce récent arrêt s’inscrit dans la démarche initiée par la CJCE, qui s’attache davantage aux fonctions effectivement exercées, aux responsabilités assumées, aux qualités particulières liées au poste (CJCE, 11 mai 1999, aff. C-309/97). Selon cette conception, la classification dans une même catégorie affectée d’un même coefficient n’est pas à elle seule suffisante pour conclure à un travail de valeur égale, ces éléments devant être « corroborés par des facteurs précis et concrets déduits des activités effectivement exercées par les travailleurs concernés » (CJCE, 26 juin 2001, aff. C-381/99, Brunnhofer). Cela a néanmoins conduit la Cour de cassation à assouplir son approche pour apprécier si deux salariés se trouvent dans une situation identique. En effet, sa jurisprudence se référait d’abord au poste occupé et prenait en compte l’identité de coefficient, de qualification et d’ancienneté (Cass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630, Bull. civ. V, n° 551 ; Cass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-43.285, Bull. civ. V, n° 264 ; Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153, Bull. civ. V, n° 330).

La Cour de cassation ne poursuit donc pas l’assouplissement de son contrôle de la différence de traitement entre salariés et ôte tout effet utile aux classifications professionnelles des salariés et aux catégories professionnelles à laquelle ils ont été placés. Elle rend dès lors plus compliquée la preuve d’une discrimination, ne permettant pas de se fonder sur les grilles de classification pour démontrer les différences de rémunération entre salariés placés à un même niveau. Un salarié discriminé en raison de l’exercice de ses mandats et qui voient ses responsabilités réduites et son salaire stagner ne pourra pas se raccrocher à sa classification pour solliciter un rattrapage salarial vis-à-vis d’autres de même coefficient alors que l’employeur pourra, lui, se reposer la différence de fonctions dont il est à l’origine.

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.

Décision relative à une discrimination en raison d’activités syndicales

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-175

Apport / faits sur la répression syndicale
A compter de 2004, Monsieur C exerçait plusieurs mandats syndicaux, au sein de l’entreprise Monsieur C transmet à sa Direction un dossier de candidature au Comité de Sélection des Projets de formation Monsieur B, son nouveau responsable, n’aurait pas reconduit ses missions et l’aurait déclassé. un an après le dépôt de son dossier de candidature, Monsieur C n’ayant eu aucune réponse officielle à sa demande de formation et souhaitant remplir les conditions pour obtenir une classification supérieure, sollicite l’utilisation de son DIF afin d’obtenir la certification « PMP ». Sa demande est acceptée le 21 novembre 2007. Monsieur C est élu au CHSCT de la société. Il acquiert le statut de permanent syndical à compter de mars 2008. Ses demandes de promotion ont été rejetée malgré contrairement à d’autres salariés de cette société.

Commentaire
S’agissant de la discrimination directe, la Chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 27 mai 2008 considère qu’un « employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement et la rémunération » (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n°07-40.145). En outre, aux termes d’un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a considéré que « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés » (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-42.849). il convient de rappeler que la jurisprudence considère que la mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales dans un formulaire d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-16.655).

Réparation liée au non respect de l’accord collectif

Voir le jugement : Cour d’appel de Paris Chb. 8, 20 Décembre 2012 (N° S 11/02572)

Il s’agissait d’un dossier historique d’une militante historique !
Ce dossier pourtant classique n’en finissait pas de finir. La Cour d’appel de Paris vient de rendre cet Arrêt qui reconnait la discrimination subie par Madame X. et lui accorde les dommages et intérêts.
La nouveauté tient au fait que l’avocat dans ce dossier avait formulé une demande originale pour : réparation liée au non respect de l’accord collectif. En effet, les patrons affectionnent les accords comportant des phrases creuses du genre : « Cet accord veillera à la non discrimination et à l’évolution moyenne des représentants du personnel… » Pourquoi alors ne pas soutenir que l’employeur ne respecte pas l’accord quand se révèle une discrimination ?
L’avocat a eu la bonne intuition, et l’Arrêt de préciser : « …c’est à juste titre que Madame X. invoque sans être sérieusement contredite par la Société la violation de la convention collective… des accords d’entreprise qui tous assurent la protection des salariés engagés au plan syndical… »
L’audace paye : 10 000 Euros de DI.

A la recherche des documents utiles

Voir le jugement : Cass. Soc. 19 décembre 2012 (pourvoi N° 10-20.526)

Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Elle mérite tout l’attention qu’elle suscite tant elle ouvre de facilités pour l’obtention des éléments utiles « dont pourrait dépendre la solution du litige… » dans nos dossiers en discrimination. Vous trouverez aussi ci-dessous les articles de Liaisons Sociales, Dalloz ainsi que l’article de Slim paru dans l’Humanité.

Article de Dalloz
Article de Liaisons Sociales
Tribune parue dans l’Humanité