Archives mensuelles : mars 2011

Orientation sexuelle comme discrimination sanctionnée

Voir le jugement : Cour d’appel de Paris Chb. 8, 10 Mars 2011 (N° 09/05939)

Voici un Arrêt de la Cour d’appel de Paris intéressant à double titre :
— Le premier, c’est qu’une transaction avait été signée pour indemnisation de la rupture. Mais cette transaction ne portait pas sur la discrimination dont était victime le salarié. La demande concernant la discrimination est de ce fait recevable.
— Le second, nous sommes ici dans le cas (trop rare) d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle. Comme il s’agit d’un cadre diplômé de l’ESSEC recruté en 1976 en qualité de directeur, les sommes accordées sont impressionnantes (Le record de JC BAUDURET n’est pas battu. Il était de 680 000€).