Archives mensuelles : avril 2011

Le droit d’alerte : un secours face à l’inertie

Jugement : Conseil de prud’hommes de Versailles Chb. industrie, 05 Avril 2011 (N° 10/00744)

Apport / faits sur la répression syndicale
Un délégué du personnel a déclenché un droit d’alerte après avoir constaté une discrimination et une inégalité de traitement. Elle fait constater qu’une salariée a fait l’objet d’un ralentissement de carrière suite à son engagement syndical. Elle apporte ces preuves à l’appui de comparaisons avec d’autres salariés et demande la transmission de documents afin de prouver cette inégalité de traitement et de discrimination syndicale.

Commentaire
En fonction des réponses et des courriers de l’employeur suite au droit d’alerte, les juges du fond considèrent que ce cas présente potentiellement le caractère d’une inégalité de traitement et ordonne donc la communication des pièces nécessaires afin que la salariée puisse être en mesure de prouver ce qu’elle allègue.