Archives mensuelles : mai 2011

Droit d’alerte des délégués du personnel et communication des pièces

Voir le jugement : Conseil de prud’hommes de Versailles, 24 mai 2011

Toujours plus ! Cette fois, c’est dès le jugement que l’avocat a obtenu que dans le cadre du Droit d’alerte des Délégués du personnel, soit communiqués les éléments permettant la comparaison. Il est ordonné à l’employeur, dans le cadre de l’enquête contradictoire (qu’impose le DA) de communiquer les bulletins de salaire, de chacune des personnes composant le panel de comparants.
Les délégués du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mission possèdent autant de pouvoir d’enquête qu’un Inspecteur du Travail.
Attention pour la suite des opérations à ne pas tomber dans le piège de l’égalité salariale mais, au contraire de bien rebondir sur discrimination – donc égalité professionnelle.