Archives mensuelles : septembre 2011

Quand ça ne va pas, il faut le dire aussi !

Voir le jugement : Conseil de prud’hommes de Paris Chb. 1 Section Industrie, 31 Août 2011 (N° 09/04904)
Voir le jugement : Conseil de prud’hommes de Paris Chb. 3 Activités diverses, 29 Septembre 2011 (N° 08/08551)

Voici deux jugements en départage émis par le même juge.
Le premier fait partie d’une série de dossiers, PDH-Dep-Dassault (31 aout 2011) à Biarritz. Le second d’une autre série de Cinq dossiers PDH-dep-CRAMIF (23 septembre 2011). Même arbitrage, même analyse, même rédaction et même sanction…
Dans le dossier Dassault, incompréhension du travail de l’IT, et retour en arrière, le juge invoquant la discrimination positive par rapport aux salariés qui sont en dessous, si l’on repositionne la personne discriminée à la moyenne de son panel de comparants. Dans le dossier CRAMIF, démarche identique. Dans tous les cas ces jugements représentent une inversion de la charge de la preuve.

Vous vous êtes opposé à une restructuration en tant que délégué syndical… Pas de panique ! « Ils ont la force, nous avons le droit »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° LCD 2011-45

Apport / faits sur la répression syndicale
Réclamation de Monsieur A relative à des procédures de licenciement et des faits de harcèlement, titulaire d’un mandat syndical. Suite à une cession de sa société, la société repreneuse embauche une salariée en CDI sur le poste qu’occupait encore Monsieur A. La société repreneuse initie une première procédure de licenciement pour motif économique qui échoue. A la fin de la protection de Monsieur A, une seconde procédure de licenciement pour le même motif est mise en œuvre par la société repreneuse et est annulée en référé devant la Cour d’appel. Suite à cela, Monsieur A n’est toujours pas réintégré à son poste.

Commentaire
À la date de cette embauche, la société C ne pouvait ignorer les activités syndicales du salarié. Le salarié s’est opposé au projet de cession en qualité de délégué syndical. Par la suite, la société repreneuse a souhaité mettre à l’écart ce salarié en le remplaçant par un autre au même poste avant la fin de la cession ainsi que des procédures de licenciement économique étroitement liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel du salarié. Les motifs économiques identiques de ces deux procédures de licenciement et le fait que ce salarié ait été remplacé au même poste par un autre avant la finalisation de la cession d’entreprise, traduisent une absence de justification du motif de licenciement.
Les justifications apportées par l’employeur n’ont donc pas permis de démontrer que les procédures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.