Archives mensuelles : octobre 2011

Arrêt relatif à une discrimination sexuelle en matière de classification

Voir le jugement : Cass. Soc. 20 octobre 2011 (pourvoi N° 10-17.355)

Une salariée, embauchée en qualité de consultante et devenue par la suite directeur du département, a été reconnue victime de discrimination sexuelle fondée sur une différence de classification entre elle et son collègue par les juges du fond. La Cour d’appel a condamné la société à lui payer une somme de 25 000 euros. Devant la Cour de cassation, la société conteste cette condamnation pour discrimination sexuelle basée sur une différence de classification, car elle estime que cette différence n’avait aucune conséquence pratique (la salariée percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour la classification et son titre de directeur de département correspondait à ses fonctions). La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l’article L.1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de classification en raison de sexe. Elle estime que les éléments pratiques invoqués par la société ne justifiaient aucunement que la salariée soit maintenue, lorsqu’elle est devenue directeur de département, à son ancien coefficient, alors que, pour le moins, elle aurait dû être classée au niveau de son collègue et qu’aucun élément objectif ne permettait de légitimer cette différence de traitement au regard de la classification.