Archives mensuelles : janvier 2012

Fiches d’entretien individuel

Voir le jugement : Cass. Soc. 11 janvier 2012 (pourvoi N° 10-16655)

Cet Arrêt casse et annule dans toutes ses dispositions la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux et renvoie sur cette même Cour autrement composée : « ne remettent pas en cause le travail de l’intéressé souligné dans d’autres rubriques d’évaluation… les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l’existence d’une discrimination » qu’en statuant ainsi :  » alors qu’elle avait constaté que les fiches d’évaluation du salarié… faisaient mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales… ».
De quoi être toujours plus attentif à ce qu’ils écrivent dans les entretiens individuels.

« Les indices caractérisant une discrimination syndicale n’ont d’égale que l’imagination débordante de la classe dominante. »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-24

Apport / faits sur la répression syndicale
Le Président de la communauté de commune a manifesté à diverses reprises son hostilité envers l’organisation syndicale à laquelle la réclamante appartenait. Il résulte de l’enquête que les mesures défavorables prises à l’encontre de la réclamante sont intervenues à compter de 2008 après le dépôt de la liste syndicale sur laquelle elle figurait. Sur une période relativement courte (2009-2010) ces mesures visaient à l’écarter du service sans motif objectif fondé sur des éléments sérieux et de nature à renforcer la présomption forte de harcèlement fondé sur l’activité syndicale.

Commentaire
Le changement d’affectation de la réclamante pour l’accomplissement de sa prolongation de stage. Les mesures défavorables prises successivement à son encontre (notation incomplète, sanction disciplinaire, révocation, puis réintégration avec suspension de fonctions, et enfin placement en surnombre). La circonstance que la réclamante ne fournit aucune justification de nature à établir les effets de sa situation sur sa santé n’apparaît pas comme un obstacle à la qualification de harcèlement. En effet, dans un jugement en date du 11 décembre 2003, le Tribunal administratif a considéré que le harcèlement moral est constitué même si la victime n’apporte pas suffisamment la preuve d’un lien de cause à effet direct entre ses problèmes de santé et ses difficultés professionnelles (TA Besançon, 11 décembre 2003, Braido c/ Centre de réadaptation de Quingey, req. N°02533 9).

Une répétition d’actions déstabilisantes envers un salarié protégé : un indice sérieux de harcèlement moral lié à une activité syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-48

Apport / faits sur la répression syndicale
Cette affaire révèlent une répétition d’actions déstabilisantes à l’égard d’un salarié postérieuement à sa désignation en tant que délégué syndical central, ayant eu pour effet de créer un environnement hostile et dégradant à son encontre.

Commentaire
L’analyse du dossier révèle que ces relations se sont très nettement dégradées après la prise de son mandat en avril 2007. Les agissements répétés de la part de la direction de la société V à l’encontre de Monsieur M doivent être considérés comme des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales, mais aussi de son état de santé en ce qui concerne les rétrogradations et les remplacements à son poste que la société a voulu lui imposer suite à ses arrêts maladie, et la procédure de licenciement qui a suivi.

Votre engagement syndical ne peut en aucun cas vous être défavorable tout au long de votre évolution professionnelle. Bien au contraire !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-23

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a reproché au salarié de confondre ses fonctions professionnelles et son activité syndicale. Le réclamant, tête de la liste de la section, est élu représentant du personnel, le 6 novembre 2008.

Commentaire
Une notation en baisse, une suppression de prime indiciaire, la décharge de responsabilité, et les changements d’affectation géographique ou encore les mesures disciplinaires sont des indices sérieux laissant présumer une violation du principe de non-discrimination à raison de l’appartenance syndicale, alors que le Président de la Communauté de commune n’a pas apporté d’éléments objectifs suffisants permettant d’écarter cette présomption.