Archives mensuelles : mars 2012

La contestation du panel de comparaison n’est pas suffisante : il faut prouver des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Jugement : Cass. Soc. 22 Mars 2012 (pourvoi N° 11-11.129)

Apport / faits sur la répression syndicale
La salariée a présenté un panel de salariés placé dans une situation identique à la sienne pour caractériser une différence de traitement liée à ses activités syndicales. Des salariés sont écartés du panel de comparaison car ils sont selon les juges du fond placés dans une situation qui n’est pas comparable, en fonction des compétences professionnelle, ancienneté, poste et évolution professionnelle. Pourtant, selon les coefficients professionnels, il ressort que la salariée a été discriminée par rapport aux autres salariés. L’employeur ne se contente que de contester le panel de comparaison et ne justifie pas d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par conséquent, il y a bien discrimination syndicale.

Commentaire
En l’espèce, l’employeur ne se contente que de contester le panel de comparaison sans établir d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par conséquent, la Chambre sociale confirme la décision rendue par la Cour d’appel qui a caractérisée l’existence d’une discrimination syndicale.