Archives mensuelles : septembre 2012

« Parcours institutionnels de victimes de discriminations », rapport de l’ACSE, septembre 2012.
Ces documents ne portent pas directement sur les discriminations syndicales mais mettent à jour des phénomènes communs à toutes les formes de discriminations (de sexe, d’âge, de nationalités, syndicales…) et c’est à ce titre qu’ils sont intéressants.Lire le rapport
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Jugement à Toulouse

Voir le jugement : PDH-dep-Steria

Un très honorable jugement obtenu à Toulouse. La méthode est une fois de plus retenue et appliquée. Un seul bémol, le juge départiteur ne repositionne pas au niveau cadre comme demandé. L’argument est pourtant dépassé : « … il n’y a pas lieu de s’immiscer dans le pouvoir de direction de l’employeur… il s’agit d’une promotion dont la décision n’appartient pas au conseil… ».
La demande du salarié portait aussi sur le fait qu’il soit ordonné : « … que la moyenne de ses jours d’inter contrat n’excède pas celle des autres salariés ». Visiblement le juge ne sait pas comment contrôler cet état de fait.
Sept mille euros accordés pour le syndicat : l’idée fait son chemin.

Le « cercle des égaux »

Voir le jugement : Cour d’appel de Pau Chb. Soc., 4 Septembre 2012 (N° 10/04765)

Voici un Arrêt (il y en a deux semblables en tout point) rendu par la Cour d’Appel de PAU en discrimination syndicale. On y parle de « cercle des égaux » et on y a bien compris la construction du panel. Si la méthode Clerc est une nouvelle fois retenue et expliquée, le juge en limite la durée de la discrimination dans le temps (1994) considérant que le salarié n’apporte pas d’éléments probants de son activité syndicale avant cette date : «… le calcul sera effectué à compter de 1994 où son implication syndicale n’est pas contestée jusqu’à la fin de l’année 2005… ».
C’est moins bon sur le préjudice moral, le juge considère : « Le seul fait de n’avoir pas eu une évolution de carrière… n’entraîne pas ipso facto un défaut de reconnaissance des capacités professionnelles… ». Donc pas de préjudice moral.
Le juge ici encore accorde des DI à l’organisation syndicale CGT en vertu de l’article L.2132-1 du CdT.