Archives mensuelles : novembre 2012

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

Présentée par Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Isabelle PASQUET, M. Guy FISCHER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Évelyne DIDIER, Michelle DEMESSINE, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mme Mireille SCHURCH et M. Paul VERGÈS, Sénateurs.
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Voir la proposition de loi

L’absence d’une évolution de carrière : un terrau fertile pour caractériser une discrimination syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-156

Apport / faits sur la répression syndicale
Un salarié a fait l’objet d’un traitement défavorable en matière d’évolution salariale, d’affectation, de charge de travail et de formation, en violation des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
La Société S n’apporte pas la preuve, que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
En conséquence que Monsieur V a fait l’objet d’une discrimination fondée sur ses activités syndicales.

Commentaire
Ajouté au refus systématique de formation et d’évolution professionnelle, le fait que le salarié subisse des périodes d’inter-contrat significativement plus longues que ses collègues, sans qu’aucun élément objectif ne vienne justifier cette situation, est de nature à caractériser une discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le délit de discrimination syndicale est constitué lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d’inter-contrat sur une période anormalement longue et supérieure à la moyenne (Cass. crim., 17 mars 2009, n°08-84518). De même, la Cour d’Appel de Paris a reconnu qu’une période d’inter-contrat importante et l’absence de missions du fait de l’employeur caractérisent une situation de discrimination et de harcèlement moral (C.A. de Paris, 9 décembre 2008, n°2008-376178).

« Discriminations », documentaire d’Hubert Budor, distribution Mille et un films.
Le documentaire de 52 minutes d’Hubert Budor a été diffusé sur France 3 courant 2012. Il suit le quotidien d’Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate du droit du travail, et de François Clerc, technicien chez PSA Sochaux et syndicaliste. Depuis plus de quinze ans, ils se battent pour faire reculer les discriminations dans le monde du travail et ils ont fait condamner de nombreuses entreprises publiques et privées. En suivant attentivement leur travail souterrain et patient, principalement au côté des victimes et des plaignants, le film explore la complexité de la notion de discrimination. Voir le site du DVD

Liaisons Sociales Magazine, N° 136, novembre 2012.
« Les dirscriminations syndicales au grand jour ».
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