Archives mensuelles : avril 2013

« Les relations professionnelles au début des années 2010 : entre changements institutionnels, crise et évolutions sectorielles », DARES Analyses, N° 026, DARES, avril 2013.
Selon l’enquête REPONSE 2011, 6 établissements sur 10 de 11 salariés ou plus disposent d’au moins une instance représentative du personnel. La carence de candidatures est, selon les directions, la principale raison de l’absence de toute instance élue du personnel. L’implantation des instances représentatives du personnel (IRP) se stabilise dans les établissements de 20 salariés ou plus, après avoir fortement progressé entre la fin des années 1990 et le milieu des années 2000, dans un contexte de négociation sur la réduction du temps de travail. Le nombre d’IRP par établissement diminue cependant. Variable selon le secteur d’activité, la présence des IRP augmente avec la taille de l’établissement et est plus fréquente dans les entreprises multi-établissements et parmi celles rattachées à des groupes.Lire le rapport

Appel pour la création d’un Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales

Les organisations soussignées déclarent que le droit de s’organiser dans le syndicat de son choix est un droit inaliénable, inscrit dans la Constitution française. Il trouve un prolongement dans les lois y compris les plus récentes adoptées pour lutter contre les discriminations. Pourtant, dans leurs activités quotidiennes les militantes et militants syndicaux et les représentant-e-s du personnel rencontrent nombre d’obstacles et de difficultés pour défendre les salarié-e-s. Elles et ils sont souvent victimes de discriminations personnelles : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation, discriminations salariales,… voire licenciement pur et simple. Ces attaques fragilisent le syndicalisme, affaiblissent ses capacités de résistance collective et la possibilité pour les salarié-e-s de faire respecter leurs droits. De telles situations restent trop souvent méconnues, occultées voire niées par le patronat lui même. Le droit de se syndiquer et d’avoir des activités syndicales doit devenir un droit effectif.

Lire la suite

Note de la Fondation Copernic

couverture-provLa liberté d’adhérer au syndicat de son choix, tout comme le droit de grève, sont des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Pourtant, trop nombreux sont les employeurs qui dénient impunément ce droit aux salariés, en utilisant couramment la discrimination et la répression à l’encontre de ceux et celles qui osent s’opposer.
La Fondation Copernic aborde la question de la répression syndicale comme un fait politique essentiel, comme un déni de démocratie. Au-delà de la dénonciation et de la lutte au cas par cas, la Fondation Copernic souligne la nécessité d’un « tous ensemble » des forces syndicales, et plus largement l’ensemble de la société, pour engager le débat et l’action sur les moyens de faire respecter le droit syndical. En effet, la construction d’un mouvement unitaire de refus de l’arbitraire patronal s’impose.
La mise en place d’un observatoire de la répression et des discriminations syndicales constitue une des propositions que la Fondation Copernic verse aux débats.
Collection « Les Notes et Documents de la Fondation Copernic », Editions Syllepse, novembre 2011.

Acheter en ligne : Syllepse

Colloque du 12 octobre 2012

Le colloque réuni sous l’égide de la Fondation Copernic le 12 octobre 2012, au Conseil Social et Environnemental, a réuni plus de 80 chercheurs et syndicalistes. Les interventions tant des chercheurs, des syndicalistes que des représentants des confédérations CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, Syndicat des Avocats de France, Syndicats de la magistrature, ont montré tout au long de la journée que ce droit imprescriptible à s’organiser est aujourd’hui bafoué. Ces attaques fragilisent le syndicalisme, affaiblissent ses capacités de résistance collective et la possibilité pour les salarié-e-s de faire respecter leurs droits. De telles situations restent trop souvent méconnues, occultées voire niées par le patronat lui même.

Lire la suite

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

L’absence d’un effort de formation, de candidatures internes et un écart dérisoire en terme de rémunération : des élements objectifs pouvant écarter l’existence d’une discrimination syndicale

Voir le jugement : Cass. Soc. 3 Avril 2013 (pourvoi N° 12-16.870)

Apport / faits sur la répression syndicale
Les salariés présentent un panel de comparaison entre différents salariés pour caractériser une discrimination syndicale. La Cour précise qu’il y a bien une différence de traitement dans le déroulement de carrière de ces salariés mais pas significatif par rapport aux points de compétence des autres salariés. Cependant, Ils n’ont pas candidaté à des emplois internes et n’ont effectué qu’un faible nombre de formations professionnelles. Par conséquent, l’employeur qui n’est tenu qu’aux obligations contractuelles et conventionnelles, présente selon la Cour des éléments objectifs qui écartent la discrimination syndicale.

Commentaire
Pour qu’il y ait discrimination syndicale, le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination mais l’employeur peut écarter cette discrimination, s’il justifie d’éléments objectifs étrangers à toutes discriminations comme c’est la cas en l’espèce.