Archives mensuelles : mai 2013

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.