Réaction de l’observatoire à la proposition par le ministre du travail d’un moratoire sur les seuils sociaux

L’observatoire de la répression et de la discrimination syndicales exprime son opposition au projet évoqué mercredi 28 mai 2014 par le gouvernement de suspendre pendant trois ans les seuils sociaux ouvrant des obligations aux entreprises en matière de représentation des personnels (élections de DP, CE ou DUP, CHSCT) et ce au nom de l’emploi.

Cette reforme constituerait, si elle devait être adoptée, une atteinte aux droits des salariés, et une porte ouverte à une accentuation des discriminations envers les salariés les plus actifs.

En effet, l’observatoire ne partage pas l’idée du Ministre du travail selon laquelle le meilleur moyen de faire tomber l’argument selon lequel les seuils sociaux seraient des freins à l’embauche : « c’est de tenter l’expérience » pour voir ensuite : « Si cela crée de l’emploi, tant mieux, sinon, on remettra les seuils en vigueur ».

Présentée comme une mesure expérimentale sur 3 ans, cette nouvelle reforme du code du travail priverait nombre de salariés du droit à être représentés auprès de leurs employeurs. Elle approfondirait le déséquilibre du contrat de travail qui établit un lien de subordination juridique entre employeur et salarié.

Cette proposition va à l’encontre des réflexions actuelles sur une nécessaire amélioration des relations professionnelles, ainsi que de la redéfinition et de la recomposition de la représentation syndicale dans les entreprises.

En effet, d’une part elle contredit le discours affiché par le gouvernement et l’action de l’administration du travail (DGT) qui invitent les partenaires sociaux au dialogue social et aux accords d’entreprise dans le but, entre autre, de promouvoir le développement d’un droit du travail conventionnel.

D’autre part, alors que suite à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les salariés des TPE et les employés à domicile, faute d’une représentation élue dans leur entreprise, ont eu le droit de voter, pour la première fois, en décembre 2012 pour choisir les syndicats devant les représenter lors des négociations des conventions collectives de branche, ainsi que dans les différents organismes paritaires (Sécurité Sociale …), la suspension des seuils sociaux pour les établissements et entreprises atteignant les seuils en matière de représentation des personnels priverait leurs salariés d’une représentation à laquelle ils ont droit.

Les travaux disponibles, notamment ceux issus des enquêtes REPONSE et ACEMO du ministère du travail, montrent par ailleurs que la mise en place d’instances de représentation du personnel est indispensable au développement d’un « dialogue sociale en entreprise » qui puisse contribuer à la qualité du travail, la prévention des risques professionnels et la solution des conflits collectifs. Alors qu’une insuffisante qualité des relations professionnelles est souvent attribuée à la France, par rapport au « modèle nordique », ces enquêtes témoignent de l’utilité des instances représentatives pour les salariés, comme pour les employeurs.

Notons par ailleurs que selon des données du ministère du travail en 2011 41% des entreprises monosite de 50 à 99 salariés sont dépourvue de CE ou de DUP. C’est le cas d’un tiers des établissements de 50 à 99 salariés appartenant à des entreprises multisites montrant ainsi que le règlement en matière de représentation des salariés n’est à ce stade que très peu appliqué.  

A l’inverse du discours ambiant le système français de relations professionnelles n’apparaît pas plus exigeant et complexe comparativement à celui d’autres pays européens. Dans de nombreux pays, le droit à une instance représentative des salariés est prévu à partir d’un effectif inférieur à celui imposé en droit français.

C’est notamment le cas de l’Autriche et de l’Allemagne où des comités ou conseils d’entreprise constitués uniquement de représentants des salariés sont prévus à partir de 5 salariés. En Allemagne ces instances ont y compris un droit de veto, ce qui n’est pas le cas un France.

De même en Espagne l’équivalent des DP sont élus à partir de 6 salariés. Au Danemark, les comités de coopération où siègent les représentants syndicaux sont mis en place dans les établissements à partir de plus de 35 salariés, au Luxembourg à partir de 15.

En Finlande, les syndicats représentent les salariés dans les établissements à partir de 20 salariés (seuil passé de 30 à 20 en 2008). Par ailleurs, des délégués à la sécurité sont prévus dans les établissements à partir de 10 salariés.

Enfin, en Italie les représentations syndicales unitaires (RSU) sont élues et désignées dans les établissements à partir de 15 salariés selon les secteurs.

Dans d’autres pays les seuils fixant l’obligation d’instituer des instances représentatives des salariés sont proches ou identiques à ceux de la France (en Espagne et Pays Bas le CE est institué à partir de 50 salariés mais avec un pouvoir important de codécision avec l’employeur pour ce dernier pays).

Comme en France, dans certains secteurs et type d’entreprises, les salariés sont moins souvent représentés que dans d’autres. Néanmoins, le droit instaure des seuils pour l’implantation d’instances représentatives dans l’ensemble de ces pays.

Enfin, la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établit un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne à laquelle la France ne pourrait pas déroger. Elle s’applique aux entreprises employant dans un État membre au moins 50 travailleurs, ou aux établissements employant au moins 20 salariés.

Pour toutes ces raisons, et sans se substituer aux prises de positions des diverses organisations syndicales parties prenantes, l’observatoire de la répression et de la discrimination syndicales demande le retrait de ce projet qui outre son inutilité pourrait ouvrir la porte à des modifications plus substantielle des modalités de représentation des salariés en entreprise.

Paris le 3 juin 2014