Un arrêt restrictif important sur l’appréciation de la discrimination syndicale

La Cour de cassation a rendu un arrêt restrictif sur l’appréciation de la discrimination syndicale en censurant une Cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une telle discrimination dans une banque sur la base de la rémunération moyenne des cadres de même niveau figurant dans les bilans sociaux établis chaque année.

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