Communiqué de l’Observatoire de la répression et des discriminations syndicales suite à une rencontre avec le cabinet de la Ministre de la justice

A sa demande, l’Observatoire de la répression et des discriminations syndicales a été reçu par M. Naïl Bouricha, conseiller aux libertés publiques auprès de la Garde des Sceaux, Mme Taubira, le 15 juin 2015.

Après avoir échangé sur la composition, les missions et les actions de l’Observatoire, nous avons insisté sur la réalité parfois brutale de la discrimination et de la répression antisyndicale en entreprise.

Nous avons relevé la nécessité de lutter contre le sentiment d’impunité actuel des employeurs qui se rendent coupables de discriminations et de répression syndicale, lutte qui passe notamment par le relèvement des sanctions encourues, y compris sur le plan pénal, par une meilleure formation et organisation des services de l’État concernés (Justice, inspection du travail, police), par la mise à disposition de moyens pour les salariés victimes et leurs syndicats pour accéder à la Justice. De manière plus détaillée, nous avons remis au conseiller un argumentaire sur les propositions prioritaires visant à répondre à cet objectif, extraites du rapport 2014.

Nous avons pointé les mesures qui, depuis 3 ans, vont dans le sens d’une amélioration des conditions d’exercice du droit syndicale et celles plus nombreuses qui, au contraire, pèsent négativement. Va ainsi dans le bon sens la création, par la loi sur la sécurisation de l’emploi, d’une base de données économique et sociale ouverte aux représentants du personnel, qui doivent en outre être informés chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais en l’état des textes ils ne peuvent rendre compte à leurs mandants sans risquer de se voir reprocher un manquement à l’obligation de confidentialité. La même loi limite le contrôle du juge sur les décisions de réorganisation des entreprises en créant une procédure de validation ou d’homologation du plan social par l’administration, dans des délais contraints, induisant un transfert de compétence du juge judiciaire au juge administratif. Elle réduit les délais de prescription. Surtout elle introduit pour la première fois devant le conseil des prud’hommes un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réservé alors à la tentative de conciliation, mais qui va se généraliser demain dans la loi Macron, adoptée sans débats parlementaires, et dont on peut douter de la conformité au principe d’indemnisation intégrale du préjudice. Les employeurs connaîtront ainsi à l’avance le prix à payer pour se débarrasser sans motif légitime d’un salarié indésirable. Dans le même esprit, la loi Macron supprime les peines d’emprisonnement pour délit d’entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel.

Ensuite les points suivants ont été abordés :
– Le cabinet a relevé que l’action syndicale n’était pas valorisée, que cette tendance se confirmait et que les discriminations s’aggravaient, y compris dans le champ du travail. Le Ministère a mis en place un service d’accès aux droits et d’aide aux victimes de discriminations.
– Le cabinet s’est montré intéressé par le rôle de l’Observatoire dans la mise à jour des faits discriminatoires en entreprise et par l’identification de situations qui ne sont pas conformes au droit des salariés
– Nous avons insisté sur l’importance de prévenir les actes de discrimination en entreprise et invité le cabinet à s’engager dans une campagne médiatique auprès du grand public sur le thème des discriminations et des droits des salariés.
– En réponse à cette demande, le conseiller nous a indiqué que le Ministère de la justice projetait de créer une plate-forme en ligne dont les objectifs seront d’informer sur les droits, d’orienter les demandeurs sur les institutions et associations dont les missions sont de lutter contre toutes les formes de discriminations. A ce titre, il a indiqué que l’ORDS avait toute sa place pour figurer sur cette plate-forme au titre des structures d’information sur les discriminations en entreprise ;
– Le conseiller a indiqué que, dans le cadre du projet de loi sur « la justice du XXI siècle », plusieurs projets renvoyaient aux préoccupations de l’ORDS : Le ministère envisage de créer une action de groupe en matière de discrimination. Ce texte s’appliquera aux situations de discrimination ayant une dimension collective, aussi bien au sein de l’entreprise que dans les administrations publiques, mais également dans l’ensemble du champ social.. Il s’insère dans la lignée de la loi du 17 mars 2014 prévoyant l’action de groupe en matière de consommation et préfigure des textes à venir étendant l’action de groupe à d’autres champs spécifiques. Il aura vocation à être intégré au projet de loi « justice du 21 siècle ». A notre question sur l’articulation de ce projet avec la proposition de loi HAMADI, débattue en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 10 juin, il a répondu que les deux textes avaient vocation à fusionner si l’un était débattu au Parlement avant que l’autre soit définitivement adopté.
– L’action serait ouverte pour toutes discriminations au moment de l’embauche comme au cours du contrat, dans le privé comme dans le public. Elle se déroulerait en deux étapes :
* Une action-socle collective tendant à voir reconnaître l’existence d’une discrimination et ordonner à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.
* Une action individuelle, pour l’instant envisagée devant les prud’hommes, pour obtenir la liquidation et la réparation intégrale du préjudice.de chacun des salariés victimes
Ce projet est clairement inspiré des préconisations du rapport Pécaut-Rivolier du 17/12/13. Cette action collective présente l’avantage, sur la proposition de loi Hamadi, de ne pas être purement indemnitaire, mais de permettre à la juridiction qui constate l’existence d’une discrimination collective d’ordonner à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Par contre, la proposition de loi HAMADI, après son passage en commission des lois, présente une plus grande cohérence procédurale : l’action de groupe est portée devant le tribunal de grande instance (le tribunal administratif lorsque l’employeur relève du secteur public) et, par dérogation à la compétence prud’homale pour les litiges individuels du travail. Cette juridiction reste compétente après la première phase du litige pour indemniser intégralement les préjudices individuels. Nous avons insisté sur l’intérêt de la compétence du TGI, à la fois sur le plan symbolique, puisqu’il s’agit de la violation des droits d’une collectivité de salariés, et sur le plan pratique pour éviter l’engorgement des CPH.

Nous avons également souligné la nécessité d’écarter la règle de l’unicité de l’instance pour toute demande en discrimination portée devant le CPH par un salarié entrant dans une catégorie faisant l’objet d’une demande collective devant le TGI.

Nous avons fait remarquer qu’il serait intéressant qu’une telle action individuelle puisse également avoir lieu devant le TGI, ce qui assurerait une cohérence de l’action et permettrait un désengorgement des prud’hommes.

Le conseiller a invité l’ORDS à participer à un séminaire présidé par la Ministre sur l’action de groupe en matière de discriminations, invitation à laquelle nous avons répondu positivement. Il a indiqué que le groupe de travail sur les discriminations devrait avoir des débouchés très concrets sur le plan législatif dans les prochains mois.
La réunion s’est conclue par un accord de principe pour que l’ORDS rencontre de manière plus approfondie les services du ministère de la justice afin d’évoquer nos attentes en matière d’informations statistiques sur les cas de répressions et de discriminations et sur nos propositions figurant dans le rapport.