Compte-rendu de la rencontre entre le Cabinet du Ministre du Travail et des représentants de l’Observatoire des discriminations et de la répression syndicales

A sa demande, l’Observatoire de la répression et des discriminations syndicales a été reçu par Mmes Bethânia Gaschet, directrice adjointe du cabinet, Amel Hafid, conseillère en charge du droit du Travail et Sophia Agoumi, conseillère en charge des discriminations.

Comme précédemment, lors de notre rencontre avec le Ministère de la Justice, nous avons présenté la composition, les missions et les actions de l’Observatoire, nous avons décrit la réalité parfois brutale de la discrimination et de la répression antisyndicale en entreprise.

Nous avons également insisté sur la nécessité de développer des enquêtes et des statistiques publiques sur la discrimination et la répression syndicales, phénomènes aujourd’hui largement sous-documentés, en soulignant notamment le rôle de la DARES.

Nous avons relevé la nécessité de lutter contre le sentiment d’impunité actuel des employeurs qui se rendent coupables de discriminations et de répression syndicales, lutte qui passe notamment par le relèvement des sanctions encourues, y compris sur le plan pénal, par une meilleure formation et organisation des services de l’État concernés (Justice, inspection du travail, police), par la mise à disposition de moyens pour les salariés victimes et leurs syndicats afin d’accéder à la Justice. De manière plus détaillée, nous avons remis à nos interlocuteurs le rapport 2014 de l’ORDS et la note de la Fondation Copernic de 2011 dans laquelle figuraient des premières propositions, ainsi qu’un argumentaire sur les propositions extraites du rapport 2014 de l’ORDS, sur lequel nous avons échangé.

La Directrice de cabinet adjointe nous a précisé en introduction que le Ministère du travail travaillait en étroite collaboration avec le Ministère de la Justice sur ces sujets.
Sur le fond, elle a en particulier montré de l’intérêt pour la proposition de l’ORDS d‘alourdir les sanctions en matière d’atteinte au droit syndical dans les cas de récidive. Elle a également entendu notre proposition sur la suppression de l’unicité de l’instance aux prud’hommes, système qui oblige un salarié – ou un employeur – à regrouper toutes les demandes concernant son contrat de travail au sein d’une même instance, car il n’aura plus la possibilité d’y revenir au cours d’une autre instance. Cela conduit d’une part à des dossiers « fourre-tout », qui accroissent inutilement le travail des juridictions prud’homales et induisent une multiplication des départages et des appels, et d’autre part à l’abandon de certaines demandes jugées non prioritaires par le salarié (cf. proposition 37 et son argumentaire pour plus de détail).

Nous avons eu un échange sur le niveau de sanctions, aujourd’hui selon nous insuffisant, concernant les discriminations et la répression syndicales. Nous avons regretté que l’article 85 bis de la loi Macron supprime la peine d’emprisonnement pour délit d’entrave au fonctionnement des délégués du personnel, du CHSCT, du comité d’entreprise et des autres comités, ce qui constitue un signal négatif, une sorte de « droit à discriminer » envoyé aux employeurs. Nous avons précisé qu’au-delà de l’entrave à la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel (IRP), qui reste passible d’emprisonnement, l’entrave au fonctionnement des IRP pouvait conduire à rendre ces instances caduques et qu’il ne s’agissait pas que d’une question de forme (pour plus de détail, voir le document argumentaire sur nos propositions).

Le cabinet du Ministre du travail nous a rappelé que la suppression de sanctions pénales, jamais appliquées en pratique, avait pour contrepartie un renforcement des sanctions financières. Nous avons fait remarquer que la non application des sanctions pénales, individuelles, était regrettable et conduisait à l’impunité des personnes commettant des délits entravant la liberté syndicale (les personnes n’étant généralement même pas sanctionnées dans l’entreprise). Par ailleurs nous avons rappelé que le niveau des sanctions financières encourues restait totalement non dissuasif, en particulier pour les grandes entreprises.

Un échange a ensuite eu lieu sur les « circuits courts » créés par la loi Macron dans la procédure prud’homale, notamment le nouvel article L.1454-1-1 permettant au bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer l’affaire devant un bureau de jugement présidé par le juge départiteur. La directrice de cabinet adjointe s’est félicitée que cette mesure permette d’éviter des délais inutiles lorsque toutes les parties conviennent que les chances d’obtenir de la formation paritaire à un jugement sur le fond sont quasiment nulles ; nous avons insisté sur le fait que ce renvoi ne devrait être possible qu’avec l’accord des deux parties, alors que le bureau de conciliation peut l’ordonner sans cet accord « si la nature du litige le justifie » et que, dans le projet initial, il en allait ainsi même en cas de partage des voix.

Sur la nécessité de réduire la durée des procédures aux prud’hommes, le Cabinet a indiqué qu’un travail était en cours dans ce sens.

Un échange a également eu lieu sur la discrimination à l’embauche des militants syndicaux, titulaires ou non de mandats. Nous avons insisté sur l’importance de ce mode de discrimination, notamment dans les secteurs présentant un fort turn-over, comme le Commerce ou le BTP, ou à la suite de mobilisations contre des plans de licenciements collectifs ou des fermetures de site. Le Cabinet a indiqué que la proposition de tenir un registre des candidatures avait été jugée inadéquate, mais qu’en revanche, le testing pourrait être une méthode plus efficace et serait un chantier prioritaire à la rentrée.

Concernant le développement d’une présence syndicale dans les TPE, nous avons rappelé nos propositions, indiqué que la loi sur le Dialogue Social avait le mérite de reconnaître pour la première fois cet enjeu, mais le faisait de manière peu satisfaisante (pas de représentation de proximité, pas d’accès aux entreprises…). Le Cabinet a indiqué qu’il s’agissait selon lui d’une première étape.

Nous avons également insisté sur la nécessité de mieux garantir le droit syndical dans les entreprises sous-traitantes, en développant notre proposition consistant, entre autres, à rendre l’entreprise utilisatrice co-responsable de l’effectivité de la liberté syndicale dans les entreprises sous-traitantes.

Le cabinet a noté, suite à nos échanges, que les discriminations et la répression syndicales ne se limitaient pas aux seuls titulaires de mandats syndicaux ou aux représentants du personnel, mais pouvaient aussi concerner l’ensemble des salariés dissuadés d’exercer leurs droits en matière syndicale (en adhérant à une organisation, en réclamant l’organisation d’élections, en sollicitant un conseil syndical, en participant à une réunion d’information, etc.). Cet éclairage sur les conditions de la liberté syndicale est apparu important aux représentants du Cabinet, qui ont noté nos propositions relatives à la protection des salariés sans mandat mais engagés dans une démarche syndicale et évoqué un enjeu tel que l’accès des représentants syndicaux aux boîtes mail des salariés.

En conclusion, nous nous sommes dits prêts à échanger de manière plus approfondie sur les propositions jugées intéressantes, en relation avec le ministère de la Justice.