Article 30 de la loi travail : un rapport gouvernemental sur les discriminations syndicales

L’article 30 de la loi travail d’août 2016 prévoit que le gouvernement devra rendre dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport sur les discriminations syndicales. Ce rapport est confié au Défenseur des droits.
L’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales a demandé à rencontrer le Défenseur des droits.

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