Propositions de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales aux candidats à l’élection présidentielle de 2017

Proposition 1 : Produire et publier régulièrement des statistiques administratives, des données d’enquêtes publiques et des évaluations sur l’état de la discrimination et de la répression envers les militants syndicaux et leurs organisations.

Proposition 2 : Produire et publier régulièrement des statistiques administratives, des données d’enquêtes publiques et des évaluations sur les recours en justice concernant les discriminations et la répression syndicales.

Proposition 3 : Amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.

Proposition 4 : Exclure du fichage génétique, et de l’obligation de se soumettre au prélèvement sanguin afférent, les militants syndicaux et associatifs interpellés à l’occasion d’une action collective.

Proposition 5 : Mener une politique volontariste de lutte contre les discriminations et les délits d’entrave au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, notamment par le biais d’une circulaire ministérielle aux chefs de parquet.

Proposition 6 : Renforcer les moyens d’action de l’inspection du travail en matière de contrôle du respect du droit syndical, d’implantation et fonctionnement d’institutions représentatives du personnel élues et désignées sur les lieux de travail.

Proposition 7 : Intégrer au bilan social des entreprises des indicateurs pertinents sur l’évolution des carrières et des rémunérations permettant une veille sur l’effectivité du droit à une évolution professionnelle sans discrimination.

Proposition 8 : Augmenter les moyens budgétaires dévolus aux juridictions sociales de telle sorte que les actions, notamment en discrimination, soient jugées dans des délais compatibles avec l’application effective du droit du travail.

Proposition 9 : Renforcer les sanctions pénales à l’encontre des entreprises et de leurs dirigeants auteurs d’actes de discrimination syndicale (article L.2146-2 du code du travail) aujourd’hui insuffisamment dissuasives notamment par le biais de peines complémentaires d’affichage et de diffusion de la décision judiciaire.

Proposition 10 : Développer, dans la formation continue des magistrats, les thématiques de droit du travail et organiser pour les services de police et de gendarmerie des sessions de formation et de sensibilisation au droit du travail, aux violations du droit syndical et du fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et spécifiquement à la discrimination syndicale.