Ledanois : Contre les sociétés ERDF, devenue ENEDIS et GRDF

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Ici c’est l’éternelle question de l’unicité d’instance qui était une nouvelle fois soulevée. Le jugement sera infirmé en ce qu’il avait jugé l’action irrecevable. Débat sur la révélation de la discrimination très argumenté : « entre conscience de sa discrimination… et l’exacte connaissance de son préjudice à cette date. »

Là, l’employeur pris dans ses contradictions se prend les pieds dans le tapis. Le salarié démontre être sorti parmi les premiers de l’école des métiers interne EDF-GDF. Même s’il à peu bénéficié d’entretiens d’évaluation, ceux-ci attestent de son professionnalisme. L’employeur EDF dans sa démonstration tente d’imposer l’idée
qu’aucune comparaison n’est possible, autre que celle qui serait faite avec ses homologues tels que retenus par le système officiel de comparaison interne à EDF. Ceci sans parvenir à se justifier de l’absence de discrimination par rapport à ces mêmes homologues. La Cour retient le bien fondé des preuves apportées par Monsieur Ledanois.

La Cour d’appel fixe le niveau de repositionnement et retient pour le calcul des préjudices : « une méthode non contestée par les sociétés intimée. » À remarquer ici le fort montant du préjudice retraite et l’octroi d’un préjudice moral.