Fiches d’entretien individuel

Voir le jugement : Cass. Soc. 11 janvier 2012 (pourvoi N° 10-16655)

Cet Arrêt casse et annule dans toutes ses dispositions la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux et renvoie sur cette même Cour autrement composée : « ne remettent pas en cause le travail de l’intéressé souligné dans d’autres rubriques d’évaluation… les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l’existence d’une discrimination » qu’en statuant ainsi :  » alors qu’elle avait constaté que les fiches d’évaluation du salarié… faisaient mention d’une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales… ».
De quoi être toujours plus attentif à ce qu’ils écrivent dans les entretiens individuels.