Ça commence mal mais, ça finit bien !

Voir le jugement : Cour d’appel d’Orléans Chb. Soc., 20 Avril 2012 (N° 11/01066)

Des moyens institutionnels suffiraient ? (20 avril 2012)
Cet Arrêt est l’exact opposé du jugement précédent du 23 mars 2011. Ce jugement était un modèle du genre, il faisait partie d’un ensemble de six décisions. La Cour d’appel d’Orléans renverse la table. Comment dire par exemple que la CARSAT ne peut pas discriminer puisque qu’elle s’est dotée de moyens institutionnels de ne pas le faire ?!…

Voir le jugement : PDH-CPAM-92

Les conditions d’une bonne comparaison. (6 avril 2012)
Là, c’est tout l’inverse. Dans ce jugement est bien précisé, les conditions relatives à une comparaison pertinente. La distinction est bien faite entre la règle relative à l’égalité salariale et celle à l’égalité professionnelle.

Belle compréhension du mode de construction des panels, ainsi que de la prégnance du choix pour décider de l’avancement. Idem sur la question des candidatures en cas d’absence d’évaluation. La méthode est retenue et appliquée en son intégralité pour la réparation intégrale du préjudice dans la durée.