Le « cercle des égaux »

Voir le jugement : Cour d’appel de Pau Chb. Soc., 4 Septembre 2012 (N° 10/04765)

Voici un Arrêt (il y en a deux semblables en tout point) rendu par la Cour d’Appel de PAU en discrimination syndicale. On y parle de « cercle des égaux » et on y a bien compris la construction du panel. Si la méthode Clerc est une nouvelle fois retenue et expliquée, le juge en limite la durée de la discrimination dans le temps (1994) considérant que le salarié n’apporte pas d’éléments probants de son activité syndicale avant cette date : «… le calcul sera effectué à compter de 1994 où son implication syndicale n’est pas contestée jusqu’à la fin de l’année 2005… ».
C’est moins bon sur le préjudice moral, le juge considère : « Le seul fait de n’avoir pas eu une évolution de carrière… n’entraîne pas ipso facto un défaut de reconnaissance des capacités professionnelles… ». Donc pas de préjudice moral.
Le juge ici encore accorde des DI à l’organisation syndicale CGT en vertu de l’article L.2132-1 du CdT.