Une répétition d’actions déstabilisantes envers un salarié protégé : un indice sérieux de harcèlement moral lié à une activité syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-48

Apport / faits sur la répression syndicale
Cette affaire révèlent une répétition d’actions déstabilisantes à l’égard d’un salarié postérieuement à sa désignation en tant que délégué syndical central, ayant eu pour effet de créer un environnement hostile et dégradant à son encontre.

Commentaire
L’analyse du dossier révèle que ces relations se sont très nettement dégradées après la prise de son mandat en avril 2007. Les agissements répétés de la part de la direction de la société V à l’encontre de Monsieur M doivent être considérés comme des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales, mais aussi de son état de santé en ce qui concerne les rétrogradations et les remplacements à son poste que la société a voulu lui imposer suite à ses arrêts maladie, et la procédure de licenciement qui a suivi.