Votre engagement syndical ne peut en aucun cas vous être défavorable tout au long de votre évolution professionnelle. Bien au contraire !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-23

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a reproché au salarié de confondre ses fonctions professionnelles et son activité syndicale. Le réclamant, tête de la liste de la section, est élu représentant du personnel, le 6 novembre 2008.

Commentaire
Une notation en baisse, une suppression de prime indiciaire, la décharge de responsabilité, et les changements d’affectation géographique ou encore les mesures disciplinaires sont des indices sérieux laissant présumer une violation du principe de non-discrimination à raison de l’appartenance syndicale, alors que le Président de la Communauté de commune n’a pas apporté d’éléments objectifs suffisants permettant d’écarter cette présomption.