Jurisprudences avec le mot-clef : Conditions de travail

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).