Jurisprudences avec le mot-clef : Discrimination

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

Un syndicat ne peut se prévaloir d’une désignation illégale par l’employeur pour bénéficier de cet avantage

Voir le jugement : Cass. Soc. 29 mai 2013 (pourvoi N° 12-26.457)

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a permis à un syndicat et pas à un autre de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical.

Commentaire
Si le syndicat peut contester l’avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit, même s’il s’agit d’une démarche visant à privilégier un syndicat au détriment d’un autre.

Votre engagement syndical ne peut en aucun cas vous être défavorable tout au long de votre évolution professionnelle. Bien au contraire !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-23

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a reproché au salarié de confondre ses fonctions professionnelles et son activité syndicale. Le réclamant, tête de la liste de la section, est élu représentant du personnel, le 6 novembre 2008.

Commentaire
Une notation en baisse, une suppression de prime indiciaire, la décharge de responsabilité, et les changements d’affectation géographique ou encore les mesures disciplinaires sont des indices sérieux laissant présumer une violation du principe de non-discrimination à raison de l’appartenance syndicale, alors que le Président de la Communauté de commune n’a pas apporté d’éléments objectifs suffisants permettant d’écarter cette présomption.

Vous vous êtes opposé à une restructuration en tant que délégué syndical… Pas de panique ! « Ils ont la force, nous avons le droit »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° LCD 2011-45

Apport / faits sur la répression syndicale
Réclamation de Monsieur A relative à des procédures de licenciement et des faits de harcèlement, titulaire d’un mandat syndical. Suite à une cession de sa société, la société repreneuse embauche une salariée en CDI sur le poste qu’occupait encore Monsieur A. La société repreneuse initie une première procédure de licenciement pour motif économique qui échoue. A la fin de la protection de Monsieur A, une seconde procédure de licenciement pour le même motif est mise en œuvre par la société repreneuse et est annulée en référé devant la Cour d’appel. Suite à cela, Monsieur A n’est toujours pas réintégré à son poste.

Commentaire
À la date de cette embauche, la société C ne pouvait ignorer les activités syndicales du salarié. Le salarié s’est opposé au projet de cession en qualité de délégué syndical. Par la suite, la société repreneuse a souhaité mettre à l’écart ce salarié en le remplaçant par un autre au même poste avant la fin de la cession ainsi que des procédures de licenciement économique étroitement liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel du salarié. Les motifs économiques identiques de ces deux procédures de licenciement et le fait que ce salarié ait été remplacé au même poste par un autre avant la finalisation de la cession d’entreprise, traduisent une absence de justification du motif de licenciement.
Les justifications apportées par l’employeur n’ont donc pas permis de démontrer que les procédures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.