Jurisprudences avec le mot-clef : Droit à la défense

A la recherche des documents utiles

Voir le jugement : Cass. Soc. 19 décembre 2012 (pourvoi N° 10-20.526)

Cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Elle mérite tout l’attention qu’elle suscite tant elle ouvre de facilités pour l’obtention des éléments utiles « dont pourrait dépendre la solution du litige… » dans nos dossiers en discrimination. Vous trouverez aussi ci-dessous les articles de Liaisons Sociales, Dalloz ainsi que l’article de Slim paru dans l’Humanité.

Article de Dalloz
Article de Liaisons Sociales
Tribune parue dans l’Humanité

Voler des documents à son employeur n’est pas un délit, si il est nécessaire pour assurer son droit à la défense

Voir le jugement : Cass. Soc. 11 Mai 2004 (pourvoi N° 03-80.254)

Apport / faits sur la répression syndicale
Une salariée a soustrait par photocopie des documents qui appartenaient à l’entreprise, qu’elle a produits devant le conseil des prud’hommes, dans le cadre de l’instance l’opposant à son employeur. La chambre criminelle considère que les documents de l’entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et qu’elle a appréhendés ou reproduits sans l’autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier.

Commentaire
Tous les documents auxquels le salarié avait accès même si ces derniers ne sont pas directement liés à ses fonctions, sont donc concernés. Les documents devaient être « strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à ce dernier ». En d’autres termes, c’est le droit au procès équitable, reconnu par l’article 6-1 de la CEDH qui prévaut.