Jurisprudences avec le mot-clef : État de santé

« Les indices caractérisant une discrimination syndicale n’ont d’égale que l’imagination débordante de la classe dominante. »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-24

Apport / faits sur la répression syndicale
Le Président de la communauté de commune a manifesté à diverses reprises son hostilité envers l’organisation syndicale à laquelle la réclamante appartenait. Il résulte de l’enquête que les mesures défavorables prises à l’encontre de la réclamante sont intervenues à compter de 2008 après le dépôt de la liste syndicale sur laquelle elle figurait. Sur une période relativement courte (2009-2010) ces mesures visaient à l’écarter du service sans motif objectif fondé sur des éléments sérieux et de nature à renforcer la présomption forte de harcèlement fondé sur l’activité syndicale.

Commentaire
Le changement d’affectation de la réclamante pour l’accomplissement de sa prolongation de stage. Les mesures défavorables prises successivement à son encontre (notation incomplète, sanction disciplinaire, révocation, puis réintégration avec suspension de fonctions, et enfin placement en surnombre). La circonstance que la réclamante ne fournit aucune justification de nature à établir les effets de sa situation sur sa santé n’apparaît pas comme un obstacle à la qualification de harcèlement. En effet, dans un jugement en date du 11 décembre 2003, le Tribunal administratif a considéré que le harcèlement moral est constitué même si la victime n’apporte pas suffisamment la preuve d’un lien de cause à effet direct entre ses problèmes de santé et ses difficultés professionnelles (TA Besançon, 11 décembre 2003, Braido c/ Centre de réadaptation de Quingey, req. N°02533 9).