Jurisprudences avec le mot-clef : Harcèlement moral

Isolement, suppression de prime, mutation injustifiée et dégradation personnalisée des conditions de travail d’un délégué syndical… Une présomption forte de représsion syndicale !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2013-64

Apport / faits sur la répression syndicale
Le réclamant a, ainsi, été l’objet d’un refus de mutation injustifié, d’une suppression de sa prime en raison de ses absences pour raisons syndicales, ainsi que de notations administratives faisant mention de ses absences syndicales pourtant dûment justifiées.

Commentaire
M. A est délégué du syndicat C, ce qui a donné lieu à de nombreuses décharges d’activités, tantôt partielles, tantôt totales. Le harcèlement moral n’est constitué que si deux conditions sont réunies : tout d’abord, la constatation d’agissements excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ensuite, le fait que de tels agissements conduisent à une dégradation sensible des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’accumulation de décisions défavorables à un agent permet de caractériser le harcèlement moral dont il est victime et, cela, même si elles apparaissent parfaitement justifiées en apparence (Cass. Soc. 6 juin 2012 n°10-27.766).

« Les indices caractérisant une discrimination syndicale n’ont d’égale que l’imagination débordante de la classe dominante. »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-24

Apport / faits sur la répression syndicale
Le Président de la communauté de commune a manifesté à diverses reprises son hostilité envers l’organisation syndicale à laquelle la réclamante appartenait. Il résulte de l’enquête que les mesures défavorables prises à l’encontre de la réclamante sont intervenues à compter de 2008 après le dépôt de la liste syndicale sur laquelle elle figurait. Sur une période relativement courte (2009-2010) ces mesures visaient à l’écarter du service sans motif objectif fondé sur des éléments sérieux et de nature à renforcer la présomption forte de harcèlement fondé sur l’activité syndicale.

Commentaire
Le changement d’affectation de la réclamante pour l’accomplissement de sa prolongation de stage. Les mesures défavorables prises successivement à son encontre (notation incomplète, sanction disciplinaire, révocation, puis réintégration avec suspension de fonctions, et enfin placement en surnombre). La circonstance que la réclamante ne fournit aucune justification de nature à établir les effets de sa situation sur sa santé n’apparaît pas comme un obstacle à la qualification de harcèlement. En effet, dans un jugement en date du 11 décembre 2003, le Tribunal administratif a considéré que le harcèlement moral est constitué même si la victime n’apporte pas suffisamment la preuve d’un lien de cause à effet direct entre ses problèmes de santé et ses difficultés professionnelles (TA Besançon, 11 décembre 2003, Braido c/ Centre de réadaptation de Quingey, req. N°02533 9).

Une répétition d’actions déstabilisantes envers un salarié protégé : un indice sérieux de harcèlement moral lié à une activité syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-48

Apport / faits sur la répression syndicale
Cette affaire révèlent une répétition d’actions déstabilisantes à l’égard d’un salarié postérieuement à sa désignation en tant que délégué syndical central, ayant eu pour effet de créer un environnement hostile et dégradant à son encontre.

Commentaire
L’analyse du dossier révèle que ces relations se sont très nettement dégradées après la prise de son mandat en avril 2007. Les agissements répétés de la part de la direction de la société V à l’encontre de Monsieur M doivent être considérés comme des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales, mais aussi de son état de santé en ce qui concerne les rétrogradations et les remplacements à son poste que la société a voulu lui imposer suite à ses arrêts maladie, et la procédure de licenciement qui a suivi.

Votre engagement syndical ne peut en aucun cas vous être défavorable tout au long de votre évolution professionnelle. Bien au contraire !

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-23

Apport / faits sur la répression syndicale
L’employeur a reproché au salarié de confondre ses fonctions professionnelles et son activité syndicale. Le réclamant, tête de la liste de la section, est élu représentant du personnel, le 6 novembre 2008.

Commentaire
Une notation en baisse, une suppression de prime indiciaire, la décharge de responsabilité, et les changements d’affectation géographique ou encore les mesures disciplinaires sont des indices sérieux laissant présumer une violation du principe de non-discrimination à raison de l’appartenance syndicale, alors que le Président de la Communauté de commune n’a pas apporté d’éléments objectifs suffisants permettant d’écarter cette présomption.

Vous vous êtes opposé à une restructuration en tant que délégué syndical… Pas de panique ! « Ils ont la force, nous avons le droit »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° LCD 2011-45

Apport / faits sur la répression syndicale
Réclamation de Monsieur A relative à des procédures de licenciement et des faits de harcèlement, titulaire d’un mandat syndical. Suite à une cession de sa société, la société repreneuse embauche une salariée en CDI sur le poste qu’occupait encore Monsieur A. La société repreneuse initie une première procédure de licenciement pour motif économique qui échoue. A la fin de la protection de Monsieur A, une seconde procédure de licenciement pour le même motif est mise en œuvre par la société repreneuse et est annulée en référé devant la Cour d’appel. Suite à cela, Monsieur A n’est toujours pas réintégré à son poste.

Commentaire
À la date de cette embauche, la société C ne pouvait ignorer les activités syndicales du salarié. Le salarié s’est opposé au projet de cession en qualité de délégué syndical. Par la suite, la société repreneuse a souhaité mettre à l’écart ce salarié en le remplaçant par un autre au même poste avant la fin de la cession ainsi que des procédures de licenciement économique étroitement liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel du salarié. Les motifs économiques identiques de ces deux procédures de licenciement et le fait que ce salarié ait été remplacé au même poste par un autre avant la finalisation de la cession d’entreprise, traduisent une absence de justification du motif de licenciement.
Les justifications apportées par l’employeur n’ont donc pas permis de démontrer que les procédures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.