Jurisprudences avec le mot-clef : Procédure de licenciement

Une répétition d’actions déstabilisantes envers un salarié protégé : un indice sérieux de harcèlement moral lié à une activité syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-48

Apport / faits sur la répression syndicale
Cette affaire révèlent une répétition d’actions déstabilisantes à l’égard d’un salarié postérieuement à sa désignation en tant que délégué syndical central, ayant eu pour effet de créer un environnement hostile et dégradant à son encontre.

Commentaire
L’analyse du dossier révèle que ces relations se sont très nettement dégradées après la prise de son mandat en avril 2007. Les agissements répétés de la part de la direction de la société V à l’encontre de Monsieur M doivent être considérés comme des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de ses activités syndicales, mais aussi de son état de santé en ce qui concerne les rétrogradations et les remplacements à son poste que la société a voulu lui imposer suite à ses arrêts maladie, et la procédure de licenciement qui a suivi.

Vous vous êtes opposé à une restructuration en tant que délégué syndical… Pas de panique ! « Ils ont la force, nous avons le droit »

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° LCD 2011-45

Apport / faits sur la répression syndicale
Réclamation de Monsieur A relative à des procédures de licenciement et des faits de harcèlement, titulaire d’un mandat syndical. Suite à une cession de sa société, la société repreneuse embauche une salariée en CDI sur le poste qu’occupait encore Monsieur A. La société repreneuse initie une première procédure de licenciement pour motif économique qui échoue. A la fin de la protection de Monsieur A, une seconde procédure de licenciement pour le même motif est mise en œuvre par la société repreneuse et est annulée en référé devant la Cour d’appel. Suite à cela, Monsieur A n’est toujours pas réintégré à son poste.

Commentaire
À la date de cette embauche, la société C ne pouvait ignorer les activités syndicales du salarié. Le salarié s’est opposé au projet de cession en qualité de délégué syndical. Par la suite, la société repreneuse a souhaité mettre à l’écart ce salarié en le remplaçant par un autre au même poste avant la fin de la cession ainsi que des procédures de licenciement économique étroitement liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel du salarié. Les motifs économiques identiques de ces deux procédures de licenciement et le fait que ce salarié ait été remplacé au même poste par un autre avant la finalisation de la cession d’entreprise, traduisent une absence de justification du motif de licenciement.
Les justifications apportées par l’employeur n’ont donc pas permis de démontrer que les procédures étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.