Jurisprudences avec le mot-clef : Traitement défavorable

Discrimination syndicale à l’égard de certains salariés

Voir le jugement : Cass. Soc. 12 juin 2013 (pourvoi N° 12-14.153)

Apport / faits sur la répression syndicale
M. X., employé de la société Y. et exerçant des mandats syndicaux, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation d’une discrimination syndicale se matérialisant par un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2011, rejette les prétentions de M. X.
Si les juges du fond ont bien constaté qu’aucune raison objective ne justifiait le traitement désavantageux que subit M. X., ils considèrent que la discrimination syndicale n’est pas constituée puisque d’autres employés, exerçant également des mandats syndicaux, bénéficient de formations et de promotions.

Commentaire
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d’un traitement avantageux, n’exclut pas l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés exerçant ces mêmes mandats. En l’espèce, la discrimination est constituée par le seul défaut de justification du traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération que subit M. X.

L’absence d’une évolution de carrière : un terrau fertile pour caractériser une discrimination syndicale

Voir le document : Décision du Défenseur des droits N° M LD 2012-156

Apport / faits sur la répression syndicale
Un salarié a fait l’objet d’un traitement défavorable en matière d’évolution salariale, d’affectation, de charge de travail et de formation, en violation des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
La Société S n’apporte pas la preuve, que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
En conséquence que Monsieur V a fait l’objet d’une discrimination fondée sur ses activités syndicales.

Commentaire
Ajouté au refus systématique de formation et d’évolution professionnelle, le fait que le salarié subisse des périodes d’inter-contrat significativement plus longues que ses collègues, sans qu’aucun élément objectif ne vienne justifier cette situation, est de nature à caractériser une discrimination. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le délit de discrimination syndicale est constitué lorsque la majorité des représentants syndicaux ont été mis en situation d’inter-contrat sur une période anormalement longue et supérieure à la moyenne (Cass. crim., 17 mars 2009, n°08-84518). De même, la Cour d’Appel de Paris a reconnu qu’une période d’inter-contrat importante et l’absence de missions du fait de l’employeur caractérisent une situation de discrimination et de harcèlement moral (C.A. de Paris, 9 décembre 2008, n°2008-376178).